Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 avril dernier, l’article 5 du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
Propriété intellectuelle
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte d’appello di Torino (Italie), la Cour du justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mars dernier, la directive 92/100/CEE relative au droit de location
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour du justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mars dernier, la directive 2006/115/CE relative au droit de location et de
Saisi d’un recours en annulation contre une décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI par laquelle celle-ci a rejeté l’opposition à l’enregistrement de la marque figurative BIODANZA, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (England and Wales) (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne
Saisie d’un pourvoi par Formula One Licensing BV (« Formula One ») demandant l’annulation d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du
Saisi d’un recours contre une décision de la première chambre de recours de l’OHMI par laquelle celle-ci a refusé d’enregistrer
Saisie d’un pourvoi introduit par l’OHMI demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Nike International / OHMI –
La Commission européenne a publié, le 13 janvier dernier, une étude portant sur les secrets d’affaires, ainsi qu’une étude relative aux copies parasitaires (disponibles
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
