La Commission européenne a présenté, le 11 juillet dernier, une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits
Propriété intellectuelle
Gestion collective des droits / Concession de licences multiterritoriales / Proposition de directive
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 juillet dernier, les articles 4 §2 et 5 §1 de la directive
Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 juin dernier, la directive 2008/95/CE rapprochant les législations des
Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle / Règlement / Publication
Le règlement 386/2012/UE confiant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles, « OHMI ») des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), la Cour de justice
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 avril
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte d’appello di Torino (Italie), la Cour du justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour du justice de l’Union européenne a interprété, le 15
Saisi d’un recours en annulation contre une décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI par laquelle celle-ci a
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (England and Wales) (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne
