Propriété intellectuelle

Licences pour l’Europe / Droit d’auteur / Dialogue structuré / Initiative

La Commission européenne a lancé, le 4 février dernier, une initiative intitulée « Des licences pour l’Europe » (disponible uniquement en anglais). Son objectif est d’améliorer la sécurité juridique et d’adapter à l’ère du

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Brevet / Création d’une protection unitaire / Modalités de traduction / Règlements / Publication

Le règlement 1257/2012/UE mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et le règlement 1260/2012/UE mettant en œuvre la coopération renforcée dans le

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Marque communautaire / Notion d’usage sérieux dans la Communauté / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Gerechtshof te ‘s-Gravenhage (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 19 décembre dernier, la notion d’usage sérieux dans la Communauté,

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Protection du savoir-faire / Entreprises et chercheurs / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 11 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la protection du savoir-faire des entreprises et des chercheurs. Elle part du constat que les

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Brevets / Domaine de la biotechnologie et du génie génétique / Groupe d’experts / Appel à candidatures

La Commission européenne a lancé un appel à candidatures annexé à la décision du 7 novembre dernier instituant un groupe d’experts de

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Exécution civile des droits de propriété intellectuelle / Efficacité des procédures / Accessibilité des mesures / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 30 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les procédures civiles visant

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Marques / Caractère distinctif / Usage sérieux / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre

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Marque communautaire / Procédure d’opposition / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi par la société Jager & Polacek GmbH demandant l’annulation d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du

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Infractions aux droits de propriété intellectuelle / Interception douanière / Rapport 2011 / Publication

La Commission européenne a publié, le 23 juillet dernier, son rapport annuel 2011 concernant les interceptions douanières d’articles soupçonnés d’enfreindre des droits

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Gestion collective des droits / Concession de licences multiterritoriales / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 11 juillet dernier, une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et des

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