Propriété intellectuelle

Brevets / Domaine de la biotechnologie et du génie génétique / Groupe d’experts / Appel à candidatures

La Commission européenne a lancé un appel à candidatures annexé à la décision du 7 novembre dernier instituant un groupe d’experts de la Commission chargé d’étudier l’évolution et les implications du droit

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Exécution civile des droits de propriété intellectuelle / Efficacité des procédures / Accessibilité des mesures / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 30 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, leur efficacité

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Marques / Caractère distinctif / Usage sérieux / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre dernier, l’article 10 §1 et §2, sous a), de la

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Marque communautaire / Procédure d’opposition / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi par la société Jager & Polacek GmbH demandant l’annulation d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2011 (aff. T-488/09), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Infractions aux droits de propriété intellectuelle / Interception douanière / Rapport 2011 / Publication

La Commission européenne a publié, le 23 juillet dernier, son rapport annuel 2011 concernant les interceptions douanières d’articles soupçonnés d’enfreindre des droits

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Gestion collective des droits / Concession de licences multiterritoriales / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 11 juillet dernier, une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et des

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Protection juridique des programmes d’ordinateur / Commercialisation de licences / Téléchargement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 juillet

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Protection par la marque / Exigences requises / Identification des produits et des services / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle / Règlement / Publication

Le règlement 386/2012/UE confiant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles, « OHMI ») des tâches liées au respect

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Protection juridique des programmes d’ordinateur/ Portée / Droits d’auteurs / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), la Cour de justice

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