Propriété intellectuelle

Droits d’auteur / Dispositifs de protection des consoles pour jeux vidéo / Notion de « mesures techniques » / Arrêt de la Cour (Leb 696)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Milano (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 janvier dernier, l’article 6 de la directive 2001/29/CE sur

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Droits d’auteur / Révision de la législation / Consultation publique (Leb 692)

La Commission européenne a lancé, le 5 décembre dernier, une consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne sur les droits d’auteur (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise

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Brevet européen à effet unitaire / Règlement « Bruxelles I » – Refonte / Proposition de règlement

La Commission européenne a présenté, le 26 juillet dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement 1215/2012/UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

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Accord ADPIC / Conditions de brevetabilité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Polymeles Protodikeio Athinon (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 juillet dernier, les articles 27 et 70 de l’Accord sur

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Droits d’auteurs et droits voisins / Compensation équitable / Prélèvement sans distinction d’une redevance pour copie privée sur la première vente de supports d’enregistrement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 juillet

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Droit d’auteur et droits voisins / Compensation équitable / Notion de « reproduction effectuée au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 juin

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Brevet unitaire / Coopération renforcée / Compétence / Arrêt de la Cour

Saisie de recours en annulation introduits par l’Espagne et l’Italie, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Marques nationales et communautaire / Enregistrement / Réforme / Propositions de règlement et de directive

La Commission européenne a présenté, le 27 mars dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 207/2009/CE sur la marque communautaire et

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Office européen des brevets / Rapport d’activités 2012

L’Office européen des brevets (OEB) a publié, le 6 mars dernier, son rapport annuel d’activités pour l’année 2012. D’après les conclusions de

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Juridiction unifiée en matière de brevets / Accord international / Signature

L’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets (16351/12 et 16351/12 COR 1– disponible uniquement en anglais) a été signé,

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