Propriété intellectuelle

Droits d’auteurs et droits voisins / Compensation équitable / Prélèvement sans distinction d’une redevance pour copie privée sur la première vente de supports d’enregistrement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 juillet dernier, l’article 5 §2, sous b), de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation

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Droit d’auteur et droits voisins / Compensation équitable / Notion de « reproduction effectuée au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 juin dernier, les articles 5 et 6 de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation

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Brevet unitaire / Coopération renforcée / Compétence / Arrêt de la Cour

Saisie de recours en annulation introduits par l’Espagne et l’Italie, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 avril dernier, la décision 2011/167/UE autorisant une coopération renforcée dans le

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Marques nationales et communautaire / Enregistrement / Réforme / Propositions de règlement et de directive

La Commission européenne a présenté, le 27 mars dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 207/2009/CE sur la marque communautaire et une proposition de directive rapprochant les législations des Etats membres sur les

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Office européen des brevets / Rapport d’activités 2012

L’Office européen des brevets (OEB) a publié, le 6 mars dernier, son rapport annuel d’activités pour l’année 2012. D’après les conclusions de

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Juridiction unifiée en matière de brevets / Accord international / Signature

L’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets (16351/12 et 16351/12 COR 1– disponible uniquement en anglais) a été signé,

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Licences pour l’Europe / Droit d’auteur / Dialogue structuré / Initiative

La Commission européenne a lancé, le 4 février dernier, une initiative intitulée « Des licences pour l’Europe » (disponible uniquement en anglais). Son objectif

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Brevet / Création d’une protection unitaire / Modalités de traduction / Règlements / Publication

Le règlement 1257/2012/UE mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet

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Marque communautaire / Notion d’usage sérieux dans la Communauté / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Gerechtshof te ‘s-Gravenhage (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le

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Protection du savoir-faire / Entreprises et chercheurs / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 11 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la protection du savoir-faire des

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