Propriété intellectuelle

Gestion collective du droit d’auteur / Octroi de licences multiterritoriales / Directive / Publication (Leb 703)

La directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur les œuvres musicales en vue de leur utilisation

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Marques / Déchéance / Désignation usuelle / Perte de caractère distinctif du point de vue des seuls utilisateurs finaux / Arrêt de la Cour (Leb 702)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Patent- und Markensenat (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 mars dernier, l’article 12 §2, sous a), de la

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Droits d’auteur / Gestion du droit de suite / Principes et recommandations clefs (Leb 700)

La Commission européenne a présenté, le 17 février dernier, des Principes et recommandations clefs (disponibles uniquement en anglais) sur la gestion du droit de suite pour les auteurs, élaborés avec

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Droit d’auteur et droits voisins / Communication au public / Liens Internet donnant accès à des œuvres protégées / Arrêt de la Cour (Leb 699)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Svea Hovrätt (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 février dernier, l’article 3 §1 de la directive 2001/29/CE sur

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Contrefaçons / Vente sur Internet / Saisie douanière / Arrêt de la Cour (Leb 698)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Højesteret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 6

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Marques / Usage par un tiers sans juste motif d’un signe identique ou similaire à la marque renommée / Notion de « juste motif » / Arrêt de la Cour (Leb 698)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Droits d’auteur / Dispositifs de protection des consoles pour jeux vidéo / Notion de « mesures techniques » / Arrêt de la Cour (Leb 696)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Milano (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Droits d’auteur / Révision de la législation / Consultation publique (Leb 692)

La Commission européenne a lancé, le 5 décembre dernier, une consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne

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Brevet européen à effet unitaire / Règlement « Bruxelles I » – Refonte / Proposition de règlement

La Commission européenne a présenté, le 26 juillet dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement 1215/2012/UE concernant

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Accord ADPIC / Conditions de brevetabilité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Polymeles Protodikeio Athinon (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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