Propriété intellectuelle

Contrefaçons / Procédure visant à déterminer la violation d’un droit de propriété intellectuelle / Compétence des autorités douanières / Arrêt de la Cour (Leb 706)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Riigikohus (Estonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 avril dernier, le règlement 1383/2003/CE concernant l’intervention des autorités douanières à

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Droit d’auteur et droits voisins / Reproduction pour usage privé / Reproductions illicites / Montant de la redevance / Arrêt de la Cour (Leb 706)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 10 avril dernier, l’article 5 de la directive

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Droit d’auteur et droits voisins / Notion d’« intermédiaire » / Interdiction d’accès à un site Internet pour les clients d’un fournisseur / Arrêt de la Cour (Leb 704)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 27 mars dernier, l’article 8 §3 de la directive 2001/29/CE sur

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Application des droits de propriété intellectuelle / Etats tiers / Consultation publique (Leb 704)

La Commission européenne a lancé, le 10 mars dernier, une consultation publique sur la protection et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (disponible

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Gestion collective du droit d’auteur / Octroi de licences multiterritoriales / Directive / Publication (Leb 703)

La directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de

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Marques / Déchéance / Désignation usuelle / Perte de caractère distinctif du point de vue des seuls utilisateurs finaux / Arrêt de la Cour (Leb 702)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Patent- und Markensenat (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Droits d’auteur / Gestion du droit de suite / Principes et recommandations clefs (Leb 700)

La Commission européenne a présenté, le 17 février dernier, des Principes et recommandations clefs (disponibles uniquement en anglais) sur la

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Droit d’auteur et droits voisins / Communication au public / Liens Internet donnant accès à des œuvres protégées / Arrêt de la Cour (Leb 699)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Svea Hovrätt (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13

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Contrefaçons / Vente sur Internet / Saisie douanière / Arrêt de la Cour (Leb 698)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Højesteret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 6

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Marques / Usage par un tiers sans juste motif d’un signe identique ou similaire à la marque renommée / Notion de « juste motif » / Arrêt de la Cour (Leb 698)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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