La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à plusieurs Etats membres, dont la France, de mettre pleinement en œuvre la directive 2011/77/UE modifiant la directive
Propriété intellectuelle
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundespatentgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 juillet dernier, l’article 2 de la directive 2008/95/CE rapprochant les législations
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundespatentgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 juillet dernier, les articles 2 et 3 de la directive 2008/95/CE
La Commission européenne a présenté, le 1er juillet dernier, une communication intitulée « Vers un consensus renouvelé en matière de mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle : un plan d’action
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Audiencia Nacional (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 13
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Riigikohus (Estonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 avril
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 27
La Commission européenne a lancé, le 10 mars dernier, une consultation publique sur la protection et la mise en œuvre
