Propriété intellectuelle

Protection juridique des inventions biotechnologiques / Notion d’ « embryon humain » / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 décembre dernier, l’article 6 §2, sous c), de

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Secteur pharmaceutique / Règlements amiables en matière de brevets / Rapport (Leb 728)

La Commission européenne a présenté, le 5 décembre dernier, son 5e rapport sur les règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique (disponible uniquement en anglais). Le rapport

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Marque communautaire / Notion de « solution technique » / Arrêt du Tribunal (Leb 727)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (« OHMI ») refusant la demande d’un producteur de jouets allemand visant à faire

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Brevet européen à effet unitaire / Coopération renforcée / Conclusions de l’Avocat général (Leb 726)

L’Avocat général Yves Bot a présenté, le 18 novembre dernier, ses conclusions concernant le recours de l’Espagne contre le règlement 1257/2012/UE mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine

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Marque communautaire / Produits identiques ou similaires / Produits différents / Risque de confusion / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie de 2 pourvois introduits par la société Intra-Presse à l’encontre des arrêts du Tribunal de l’Union européenne rejetant ses

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Marque verbale / Protection de la dénomination sociale / Arrêt du Tribunal (Leb 724)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (« OHMI ») qui

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Normalisation / Brevets / Consultation publique (Leb 724)

La Commission européenne a lancé, le 14 octobre dernier, une consultation publique intitulée « Un cadre moderne de normalisation incluant les

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Droit d’auteur et droits voisins / Œuvres protégées / Utilisation à des fins de recherches / Numérisation par une bibliothèque / Arrêt de la Cour (Leb 719)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 septembre dernier,

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Puces intelligentes et systèmes d’identification par radiofréquence / Normes techniques (Leb 718)

La Commission européenne a présenté, le 30 juillet dernier, de nouvelles normes techniques européennes pour aider les utilisateurs de puces

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Droit d’auteur et droits voisins / Exception de parodie / Arrêt de la Cour (Leb 718)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le hof van beroep te Brussel (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a

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