Propriété intellectuelle

Procédures parallèles / Opposition à l’enregistrement d’une marque / Action en contrefaçon / Pouvoir de réformation du Tribunal / Arrêt de la Cour (Leb 778)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-378/13) par lequel ce dernier a annulé une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété

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Résiliation de contrat de licence / Absence de contrefaçon / Obligation de paiement de la redevance par le bénéficiaire / Arrêt de la Cour (Leb 776)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’Appeal de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 juillet dernier, l’article 101 §1 TFUE prohibant les

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Atteinte aux droits de propriété intellectuelle / Notion d’« intermédiaire » / Injonction / Arrêt de la Cour (Leb 776)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší soud (République Tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 juillet dernier, l’article 11 de la directive 2004/48/CE relative

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Droit d’auteur et droits voisins / Copie privée / Compensation équitable / Financement à la charge du budget général de l’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 773)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 juin dernier, l’article 5 §2, sous b), de la directive

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Droit d’auteur et droits voisins / Exploitant d’un centre de rééducation / Installation d’appareils de télévision / Notion de « communication au public » / Arrêt de la Cour (Leb 772)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Köln (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 31

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Activité contrefaisante d’une œuvre audiovisuelle / Dommages-intérêts / Préjudice moral / Arrêt de la Cour (Leb 767)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17

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Office d’harmonisation dans le marché intérieur / Marque communautaire / Changement de nom / Règlement 2015/2424/UE (Leb 767)

Le règlement 2015/2424/UE modifiant le règlement 2009/207/CE sur la marque communautaire et le règlement 2868/95/CE portant modalités d’application du règlement

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Rôle des éditeurs / Chaîne de valeur des droits d’auteur / Exception « Panorama » / Consultation publique (Leb 767)

La Commission européenne a lancé, le 23 mars dernier, une consultation publique sur le rôle des éditeurs dans la chaîne

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Marques / Usage non autorisé / Demande de suppression d’annonces sur Internet / Non-retrait par les exploitants de sites Internet / Responsabilité / Arrêt de la Cour (Leb 765)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3

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Droit d’auteur / Contenus en ligne / Portabilité transfrontière / Proposition de règlement / Communication (Leb 759)

La Commission européenne a présenté, le 9 décembre dernier, une proposition de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des

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