Propriété intellectuelle

Droit d’auteur et droits voisins / Exploitant d’un centre de rééducation / Installation d’appareils de télévision / Notion de « communication au public » / Arrêt de la Cour (Leb 772)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Köln (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 31 mai dernier, la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects

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Activité contrefaisante d’une œuvre audiovisuelle / Dommages-intérêts / Préjudice moral / Arrêt de la Cour (Leb 767)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 mars dernier, l’article 13 §1 de la directive 2004/48/CE relative

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Office d’harmonisation dans le marché intérieur / Marque communautaire / Changement de nom / Règlement 2015/2424/UE (Leb 767)

Le règlement 2015/2424/UE modifiant le règlement 2009/207/CE sur la marque communautaire et le règlement 2868/95/CE portant modalités d’application du règlement 40/94/CE sur la marque communautaire, est entré en vigueur le

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Rôle des éditeurs / Chaîne de valeur des droits d’auteur / Exception « Panorama » / Consultation publique (Leb 767)

La Commission européenne a lancé, le 23 mars dernier, une consultation publique sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d’auteur et sur l’exception « Panorama

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Marques / Usage non autorisé / Demande de suppression d’annonces sur Internet / Non-retrait par les exploitants de sites Internet / Responsabilité / Arrêt de la Cour (Leb 765)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3

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Droit d’auteur / Contenus en ligne / Portabilité transfrontière / Proposition de règlement / Communication (Leb 759)

La Commission européenne a présenté, le 9 décembre dernier, une proposition de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des

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Droits de propriété intellectuelle / Evaluation du cadre juridique / Consultation publique (Leb 759)

La Commission européenne a lancé, le 9 décembre dernier, une consultation publique sur l’évaluation et la modernisation du cadre juridique

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Droit d’auteur / Révision de la directive « Satellite et câble » / Consultation publique (Leb 750)

La Commission européenne a lancé, le 24 août dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision de

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Marque communautaire jouissant d’une renommée dans l’Union européenne / Etendue géographique de la renommée / Arrêt de la Cour (Leb 750)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3

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Informations sur l’origine de marchandises contrefaites / Secret bancaire / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichthof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juillet

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