Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») accueillant le recours formé par la société Nestlé et annulant
Propriété intellectuelle
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 novembre dernier, l’article 6 de la directive 2006/115/CE relative
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 novembre dernier, les articles 2, sous a), et 3 §1
Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-450/09) par lequel celui-ci a rejeté le recours de la requérante tendant à l’annulation de la décision
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Rīgas apgabaltiesas Krimināllietu tiesu kolēģija (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a
La Commission européenne a présenté, le 14 septembre dernier, un ensemble de propositions sur la modernisation des règles de l’Union
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van Beroep te Antwerpen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a,