Propriété intellectuelle

Droit d’auteur et droits voisins / Programmes d’ordinateur sous licence / Revente d’occasion de copies / Droit de reproduction / Arrêt de la Cour (Leb 783)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Rīgas apgabaltiesas Krimināllietu tiesu kolēģija (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 octobre dernier, la directive 91/250/CEE concernant la

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Droit d’auteur et droits voisins / Propositions de directives / Propositions de règlements / Communication (Leb 781)

La Commission européenne a présenté, le 14 septembre dernier, un ensemble de propositions sur la modernisation des règles de l’Union européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins, afin

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Droit d’auteur / Violation / Mise à disposition d’un réseau Wi-Fi public gratuit / Responsabilité / Arrêt de la Cour (Leb 781)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 septembre dernier, l’article 12 de la directive 2000/31/CE relative

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Marque de l’Union européenne / Marque sonore / Absence de caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 781)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») refusant l’enregistrement d’une marque, le Tribunal de l’Union européenne

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Droit d’auteur et droits voisins / Liens hypertextes vers une œuvre protégée / Notion de « communication au public » / Arrêt de la Cour (Leb 780)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Droits de propriété intellectuelle / Frais de justice / Assistance d’un avocat / Remboursement forfaitaire / Arrêt de la Cour (Leb 779)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van Beroep te Antwerpen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a,

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Procédures parallèles / Opposition à l’enregistrement d’une marque / Action en contrefaçon / Pouvoir de réformation du Tribunal / Arrêt de la Cour (Leb 778)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-378/13) par lequel ce dernier a annulé

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Résiliation de contrat de licence / Absence de contrefaçon / Obligation de paiement de la redevance par le bénéficiaire / Arrêt de la Cour (Leb 776)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’Appeal de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Atteinte aux droits de propriété intellectuelle / Notion d’« intermédiaire » / Injonction / Arrêt de la Cour (Leb 776)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší soud (République Tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Droit d’auteur et droits voisins / Copie privée / Compensation équitable / Financement à la charge du budget général de l’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 773)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9

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