La marque de l’Union européenne « TOUR DE X » ne souffre d’aucun risque de confusion avec les marques verbales et figuratives « tour de France » et « le tour de France » (12 juin)
Propriété intellectuelle
Le Tribunal de l’Union européenne a prononcé la déchéance de la marque de l’Union européenne « Big Mac » pour certains produits à base de volaille (5 juin) Arrêt Supermac’s c. EUIPO
La renommée d’une marque de l’Union européenne s’acquiert et se perd, en général, progressivement (24 avril) Arrêt Kneipp c. EUIPO – Patou (Joyful by nature), aff. T-157/23 Saisi d’un recours en
La Commission européenne a adopté une recommandation sur les mesures visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle (19 mars) Recommandation C(2024)
La divulgation anticipée d’un modèle du fait d’une photo postée sur un réseau social entraine l’annulation d’un dessin ou modèle
Une demande d’enregistrement de brevet ne permet pas de fonder un droit de priorité lors du dépôt d’une demande d’enregistrement
La protection d’un dessin ou modèle n’est déclaré nulle que dans le cas où toutes ses caractéristiques sont exclusivement imposées
Dessins et modèles / Protection / Automobile / Logo / Pièces détachées / Arrêt de la Cour (Leb 1026)
Un constructeur automobile peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire, sur des
Le règlement (UE) 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels a été publié
Une disposition nationale qui prévoit une peine minimale de 5 ans d’emprisonnement en cas de contrefaçon de marque, est contraire
