Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un avocat espagnol souhaitant déposer une marque figurative pour son cabinet (11 décembre) Arrêt Dimensión Estratégica Quality Research (LOPEZ-IBOR ABOGADOS), aff. T-672/22 Saisie
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Le signe figuratif constitué par la phrase « RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF » en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne
Les Etats membres sont tenus de protéger les œuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces œuvres ou de la nationalité de leur auteur (22
Le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission européenne à ouvrir les négociations en vue de la conclusion d’un traité sur les dessins et modèles (11 octobre) Décision (UE)
La directive 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne couvre pas les modifications des données variables permettant l’exécution
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Le Tribunal de l’Union européenne a prononcé la déchéance de la marque de l’Union européenne « Big Mac » pour certains produits
La renommée d’une marque de l’Union européenne s’acquiert et se perd, en général, progressivement (24 avril) Arrêt Kneipp c. EUIPO
La Commission européenne a adopté une recommandation sur les mesures visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le
La divulgation anticipée d’un modèle du fait d’une photo postée sur un réseau social entraine l’annulation d’un dessin ou modèle
