Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé, en partenariat avec plusieurs associations représentant la profession d’avocat, une nouvelle initiative annuelle qui sera célébrée le 14 juin (23 février) Communiqué
Profession
La Présidente du Conseil des Barreaux européens (CCBE) a prononcé un discours sur le rôle joué par les avocats pour combler le fossé entre les déclarations politiques et la pratique
L’interdiction de recruter des ouvriers portuaires qui ne sont pas reconnus comme qualifiés par la loi nationale n’est pas, en principe, incompatible avec le droit de l’Union européenne (11 février)
L’impossibilité pour un avocat emprisonné de consulter des sites Internet juridiques en vue de préparer sa propre défense et de suivre les dossiers de ses clients est contraire à l’article
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de son prochain rapport annuel sur l’Etat de droit (1er février)
L’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux (« CNB ») a adopté une motion concernant l’usage du français dans les instances européennes (22 janvier)
Une déclaration solennelle faite par un avocat constitue une preuve solide des éléments qui y sont rapportés lorsqu’elle est univoque,
L’article 98 §4 du décret n°91-1197 organisant la profession d’avocat en France institue une restriction à la libre circulation des
L’amende infligée à des avocats pour refus d’assurer la défense d’accusés dans un procès pénal à la suite de leur
La perquisition et l’analyse des données en image miroir du téléphone d’une victime présumée, y compris les échanges avec son
