Profession

Avocat / Accès d’un détenu à Internet / Droit de recevoir des informations / Arrêt de la CEDH (Leb 937)

L’impossibilité pour un avocat emprisonné de consulter des sites Internet juridiques en vue de préparer sa propre défense et de suivre les dossiers de ses clients est contraire à l’article

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Etat de droit / Rapport annuel / Consultation publique  (Leb 936)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de son prochain rapport annuel sur l’Etat de droit (1er février) Consultation publique Le rapport annuel sur l’Etat de droit, dont

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CNB / Institutions européenne / Usage du français / Défense / Motion (Leb 935)

L’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux (« CNB ») a adopté une motion concernant l’usage du français dans les instances européennes (22 janvier) Motion Le CNB appelle à une plus grande vigilance des

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Marque de l’Union européenne / Maladie soudaine de l’avocat représentant / Déclaration solennelle de l’avocat / Valeur probante / Devoir de vigilance / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Une déclaration solennelle faite par un avocat constitue une preuve solide des éléments qui y sont rapportés lorsqu’elle est univoque, dépourvue de contradictions et cohérente, et qu’il n’existe aucun élément

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Libre circulation des personnes / Liberté d’établissement / Accès à la profession d’avocat / Dispense de la formation et du certificat professionnel / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’article 98 §4 du décret n°91-1197 organisant la profession d’avocat en France institue une restriction à la libre circulation des

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Désignation d’office / Refus de représentation / Amende / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 932)

L’amende infligée à des avocats pour refus d’assurer la défense d’accusés dans un procès pénal à la suite de leur

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Confidentialité des correspondances / Secret professionnel de l’avocat / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 932)

La perquisition et l’analyse des données en image miroir du téléphone d’une victime présumée, y compris les échanges avec son

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CCBE / Rapport annuel sur l’Etat de droit / Déclaration (Leb 932)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur le rapport 2020 sur l’Etat de droit de la

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CCBE / Situation des avocats en Turquie / Déclaration (Leb 931)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a organisé un webinaire et publié une déclaration sur la situation de la profession

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CCBE / CEDH / Guide (Leb 931)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une version actualisée de son guide à destination des avocats qui envisagent

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