Profession

CCBE / Convention européenne sur la profession d’avocat / Mécanisme de mise en œuvre / Position (Leb 960)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de création d’un instrument juridique du Conseil de l’Europe sur la profession d’avocat accompagné d’un

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CCBE / Comité permanent (Leb 960)

Le comité permanent du Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») s’est réuni en présentiel pour la première fois depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 (8

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CCBE / Etat de droit / Pologne / Déclaration (Leb 960)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration concernant l’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais qui remet en cause la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit

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Afghanistan / Droits fondamentaux / Droit d’asile / Déclaration (Leb 955)

Les représentants des Barreaux du Groupe des sept (« G7 ») font état de leur profonde inquiétude quant à la situation en Afghanistan et particulièrement le sort des femmes afghanes (23 août

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Services professionnels / Règlementation / Evaluation / Recommandations / Publication (Leb 953)

La communication de la Commission européenne sur le bilan et la mise à jour des recommandations de réformes de 2017

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France / Droit fiscal / Coopération administrative européenne / Notion d’intermédiaire / Avocats / Renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat (Leb 952)

Le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de la directive 2011/16/UE en matière de coopération

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CCBE / Protocole d’accord / Conseil de l’Europe (Leb 952)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») et le Conseil de l’Europe ont signé un protocole d’accord visant à renforcer

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CCBE / Droit à un procès équitable / Déclaration (Leb 951)

A l’occasion de la première journée internationale du procès équitable, le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une

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Avocat / Libre prestation de services / Directive services / Procédures disciplinaires / Notion de « juridiction » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 951)

Selon l’Avocat général Bobek, la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur s’applique aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre d’avocats

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CCBE / Preuves électroniques (Leb 948)

Dans le cadre d’une coalition de 24 entreprises, le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a appelé le Parlement européen et

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