Profession

Formation judiciaire / Rapport annuel (Leb 967)

La Commission européenne a publié le nouveau rapport 2021 sur la formation judiciaire européenne assurant le suivi des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par la stratégie européenne de formation judiciaire

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Conseil de discipline du Barreau / Notion de « juridiction nationale » / Recours du ministre de la Justice / Arrêt de la Cour (Leb 967)

La directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’appliquent pas à une procédure engagée par le ministre

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CCBE / Présidence / Entrée en fonction (Leb 967)

La nouvelle présidence du CCBE est entrée en fonction le 1er janvier 2022, avec à sa tête l’irlandais M. James MacGuill (1er janvier) Communiqué de presse Sa présidence sera soutenue par M.

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CCBE / Afghanistan / Droits fondamentaux / Déclaration (Leb 964)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié un appel conjoint pour soutenir les avocats en danger en Afghanistan (10 novembre) Déclaration commune Le CCBE, plusieurs Barreaux et organisations d’avocats, ainsi

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Avocat / Secret professionnel / Enregistrement d’une conversation / Droit au respect de la vie privée / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 964)

L’absence de règles encadrant l’interception, l’enregistrement et la destruction de communications entre un avocat et son client porte atteinte au

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Avocat / Saisie de supports de données / Droit au respect de la vie privée / Droit au respect du secret des correspondances / Arrêt de la CEDH (Leb 964)

L’absence de garanties spécifiques en droit national permettant d’assurer la non-compromission du secret professionnel d’un avocat lors de la saisie

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Avocat / Remboursement d’honoraires / Mise en demeure extrajudiciaire / Conclusions de l’Avocat général (Leb 964)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, une réglementation nationale limitant le montant dû au titre d’honoraires d’avocat par un contrevenant, personne

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CCBE / Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme / Partenariats public-privé / Consultation publique / Réponse (Leb 963)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne visant les règles de

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Défenseur des droits de l’homme / Poursuites-bâillons / Droit de circuler librement / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 960)

La restriction dans le cadre d’une procédure pénale des droits d’un avocat et d’une organisation non-gouvernementale (« ONG ») visant en réalité

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CCBE / Proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle / Position (Leb 960)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant

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