Profession

TVA / Taux réduits / Services juridiques / Directive / Modification (Leb 973)

La directive (UE) 2022/542 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de TVA a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (5 avril)

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CCBE / TVA / Taux réduits / Services juridiques / Déclaration (Leb 973)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur les taux de TVA applicables aux services juridiques en réaction au projet de directive du Conseil de

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CCBE / Intelligence artificielle / Guide (Leb 973)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») et la Fondation européenne des avocats (« ELF ») ont publié leur guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (« IA ») par les avocats (31 mars) Guide sur

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Conseil de l’Europe / Instrument juridique européen relatif à la profession d’avocat / Comité d’experts / Réunion de travail (Leb 973)

La première réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d’avocat et le droit d’exercer la profession sans

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Statut de la Cour de justice de l’Union européenne / Recours direct / Représentation des parties Exigence d’indépendance de l’avocat / Avocat collaborateur / Arrêt de la Cour (Leb 972)

Les liens existants entre l’avocat et son client, coassocié et membre fondateur du cabinet d’avocat dans lequel il est collaborateur,

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CCBE / Déontologie / Code modèle / Publication (Leb 969)

Le CCBE a publié son nouveau Modèle de code déontologie des avocats européens (15 février) Modèle de code de déontologie

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CCBE / Concours amicus curiae (Leb 968)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé la première édition du concours amicus curiae organisé pour les jeunes futurs avocats européens

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Formation judiciaire / Rapport annuel (Leb 967)

La Commission européenne a publié le nouveau rapport 2021 sur la formation judiciaire européenne assurant le suivi des objectifs quantitatifs

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Conseil de discipline du Barreau / Notion de « juridiction nationale » / Recours du ministre de la Justice / Arrêt de la Cour (Leb 967)

La directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

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CCBE / Présidence / Entrée en fonction (Leb 967)

La nouvelle présidence du CCBE est entrée en fonction le 1er janvier 2022, avec à sa tête l’irlandais M. James MacGuill

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