Profession

Professions réglementées / Qualifications professionnelles / Reconnaissance / Egalité de traitement / Recommandation de la Commission (Leb 1021)

La recommandation (UE) 2023/2611 de la Commission européenne sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (24 novembre) Recommandation

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Avocat / Non-respect de la confidentialité des entretiens / Droit à la vie privée et familiale / Droit à un recours effectif / Etat d’urgence / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Le non-respect de la confidentialité des communications entre un avocat et son client, même lors du déclenchement de l’état d’urgence, est contraire à la Convention en l’absence de garanties suffisantes

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Droit à un procès équitable / Impartialité / Révocation de la licence d’avocat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

La décision de la présidente par intérim d’une juridiction de transférer à une formation élargie de cette juridiction l’examen du recours formé par le requérant contre la révocation de son

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Avocat / Absence d’assistance juridique effective / Non-respect de la confidentialité des entretiens / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1008)

Le non-respect de la confidentialité des communications entre un avocat et son client, même lors du déclenchement de l’état d’urgence, est contraire à la Convention si cela n’est pas délimité

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Honoraires d’avocats / Non-paiement par l’Etat / Fragmentation de la procédure / Abus du droit de recours / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1008)

La requête par laquelle des avocats se plaignaient du non-paiement par les autorités nationales de leurs honoraires est irrecevable pour

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CCBE / Accès à la justice / Poursuites-bâillons / Position (Leb 1003)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de directive et la recommandation « anti-SLAPPs » (31

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Libre choix de l’avocat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1003)

Le refus par les autorités nationales de nommer d’office l’avocat choisi par le requérant doit s’apprécier au vu de l’équité globale

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Autonomisation juridique / Indépendance des juges et des avocats / Nations Unies / Appel à contributions (Leb 1002)

La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats a lancé un appel à contributions pour

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Conseil de l’Europe / CJ-AV / 4ème réunion/ Rapport / Publication (Leb 1001)

Le rapport établi à la suite de la 4ème réunion du Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur la protection des

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Projet pilote / Coopération administrative / Professions réglementées / Système IMI / Base de données / Décision d’exécution de la Commission (Leb 1000)

La décision d’exécution (UE) 2023/423 relative à un projet pilote visant à assurer la coopération administrative en matière de professions

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