Profession

Participation au capital / Cabinet d’avocats / Conclusions de l’Avocat Général (Leb 1044)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, la restriction à la participation au capital des cabinets d’avocats n’est pas justifiée du fait de son manque de cohérence (4 juillet) Conclusions de l’Avocat général

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Financement du contentieux par les tiers / Consultation publique

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative au financement du contentieux par les tiers (11 juin) Consultation publique En réponse à la résolution du Parlement européen de septembre 2022 qui

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CJ-AV / Convention sur la protection de la profession d’avocat / Examen approfondi / Réunion plénière du CDCJ du Conseil de l’Europe (Leb 1041)

Le Comité européen de coopération juridique (« CDCJ ») du Conseil de l’Europe a examiné, lors de sa 102ème réunion plénière, le projet de convention sur la protection de la profession d’avocat (11-13

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Formation judiciaire / Stratégie européenne / Bilan / Consultation publique (Leb 1035)

La Commission européenne a lancé une période de contribution en vue d’établir un bilan de l’application de la stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024 (2 avril) Période

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Guerre en Ukraine / Sanctions / Conseil juridique / Interdiction / Recours en annulation / Audience de plaidoiries (Leb 1033)

La Grande chambre du Tribunal de l’Union européenne a tenu une audience dans le cadre d’un recours en annulation partielle

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France / Avocat / Adhésion à un organisme de gestion agréé / Majoration des revenus imposables / Protection de la propriété / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1022)

Une majoration des revenus professionnels imposables due à l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé (« OGA ») constitue une ingérence

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Libre établissement des avocats / Mandat / Remplaçant / Aide juridictionnelle / Arrêt de la Cour AELE (Leb 1021)

La directive 98/5/CE s’oppose à une règlementation nationale qui interdit à l’avocat ressortissant de l’Union européenne d’exercer, directement ou en tant que

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Professions réglementées / Qualifications professionnelles / Reconnaissance / Egalité de traitement / Recommandation de la Commission (Leb 1021)

La recommandation (UE) 2023/2611 de la Commission européenne sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers a été

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Avocat / Non-respect de la confidentialité des entretiens / Droit à la vie privée et familiale / Droit à un recours effectif / Etat d’urgence / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Le non-respect de la confidentialité des communications entre un avocat et son client, même lors du déclenchement de l’état d’urgence,

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Droit à un procès équitable / Impartialité / Révocation de la licence d’avocat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

La décision de la présidente par intérim d’une juridiction de transférer à une formation élargie de cette juridiction l’examen du

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