Profession

TVA / Prestations de services effectuées par les avocats / Droit à l’assistance d’un avocat / Egalité des armes / Conclusions de l’Avocat général (Leb 766)

L’Avocat général Eleanor Sharpston a présenté, le 10 mars dernier, ses conclusions concernant la suppression par la Belgique, depuis le 1er janvier 2014, de l’exonération de la TVA pour les

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Directives « Services » et « Qualifications professionnelles » / Services de médiation / Formation / Reconnaissance des qualifications / Avis motivé (Leb 765)

La Commission européenne a émis, le 25 février dernier, un avis motivé à l’encontre de la Grèce visant à supprimer les restrictions en matière de fourniture de services de médiation.

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Directive « Services » / Professions réglementées / Avis motivés (Leb 765)

La Commission européenne a émis, le 25 février dernier, des avis motivés à l’encontre de l’Autriche, de Chypre, de la Pologne et de l’Allemagne s’agissant de l’existence dans leur législation

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France / Avocat / Propos tenus en cours de procédure / Sanctions disciplinaires / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 759)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 décembre dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Avocat / Secret professionnel / Accès aux comptes bancaires / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 758)

Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er décembre dernier,

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Commission européenne / Rapport annuel 2015 sur la formation judiciaire européenne / Conseils aux prestataires de formation (Leb 756)

La Commission européenne a présenté, le 29 octobre dernier, son rapport annuel 2015 sur la formation judiciaire européenne (disponible uniquement

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Formation en droit d’asile / Appel à candidature (Leb 756)

Le programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit du Conseil de l’Europe (programme « HELP »), en

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Formation en droit d’asile / Appel à candidature (Leb 755)

Le programme de formation HELP du Conseil de l’Europe, en collaboration avec la Délégation des Barreaux de France et le

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Avocat / Diffamation d’un juge / Condamnation / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 746)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 juin dernier, l’article

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Procédures d’infractions / Directive « services » / Professions règlementées / Lettres de mises en demeure (Leb 745)

La Commission européenne a adressé, le 18 juin dernier, des lettres de mise en demeure à l’encontre de 6 Etats

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