La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a présenté, le 6 octobre dernier, son rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires des Etats membres du
Profession
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour constitutionnelle (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié la validité, le 28 juillet dernier, des articles 1er §2 et 2
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 juin dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
La Commission européenne a lancé, le 27 mai dernier, une consultation publique sur la règlementation des professions, la proportionnalité de celle-ci et les plans d’actions nationaux des Etats membres (disponible
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Gerechtshof Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 30 mars dernier, son rapport annuel 2015 sur la
L’Avocat général Eleanor Sharpston a présenté, le 10 mars dernier, ses conclusions concernant la suppression par la Belgique, depuis le
La Commission européenne a émis, le 25 février dernier, un avis motivé à l’encontre de la Grèce visant à supprimer
La Commission européenne a émis, le 25 février dernier, des avis motivés à l’encontre de l’Autriche, de Chypre, de la
