Profession

Libre prestation de services / Authentification de signatures / Livre foncier / Notion d’« Activité d’avocat » / Arrêt de la Cour (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 mars dernier, l’article 1er §1, alinéa 2 de la directive 77/249/CEE

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Avocats / Libre prestation de services / Conclusions de l’Avocat général (Leb 794)

L’Avocat général Wathelet a présenté, le 9 février dernier, ses conclusions concernant les règles d’octroi du boîtier Réseau Privé Virtuel des Avocats (« RPVA ») en France au regard de la directive

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Formation judiciaire européenne / Rapport (Leb 790)

La Commission européenne a présenté, le 22 décembre 2016, un rapport intitulé « Formation judiciaire européenne » (disponible uniquement en anglais). Ce rapport vise à évaluer les avancées de l’objectif fixé par

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Evaluation des systèmes judiciaires / Conseil de l’Europe / CEPEJ / Rapport (Leb 783)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a présenté, le 6 octobre dernier, son rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires des Etats membres du

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Prestations de services d’avocats / Assujettissement à la TVA / Droit au recours effectif / Principe d’égalité des armes / Arrêt de la Cour (Leb 779)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour constitutionnelle (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié la validité,

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France / Avocat / Ecoutes téléphoniques / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 774)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 juin dernier,

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Règlementation des professions / Plans d’actions nationaux / Consultation publique (Leb 772)

La Commission européenne a lancé, le 27 mai dernier, une consultation publique sur la règlementation des professions, la proportionnalité de

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Assurance-protection juridique / Droit de choisir son avocat / Autorisation de licenciement par un organisme public / Qualification de la procédure / Arrêt de la Cour (Leb 768)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Assurance-protection juridique / Droit de choisir son avocat / Procédure administrative de réclamation / Arrêt de la Cour (Leb 768)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Gerechtshof Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7

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Conseil de l’Europe / Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme / Rapport annuel 2015 (Leb 768)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 30 mars dernier, son rapport annuel 2015 sur la

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