Profession

Procédure disciplinaire / Radiation / Obligation de motivation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 902)

La radiation du Barreau d’un avocat pour une action dont il est établi que celle-ci a été réalisée pour le compte d’un client emporte une violation de l’article 6 §1

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Coopération judiciaire en matière pénale / Procédures pénales / Droit d’accès à un avocat / Portée / Arrêt de la Cour (Leb 902)

Le bénéfice du droit d’accès à un avocat ne peut, au cours de la phase préalable au procès pénal, être retardé jusqu’à l’exécution du mandat d’arrêt national émis contre une

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Profession règlementée / Expert-comptable / Exercice conjoint d’activités / Conflit d’intérêts / Arrêt de la Cour (Leb 901)

La Belgique a manqué aux obligations découlant de la directive 2006/123/CE et de l’article 49 TFUE en interdisant l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier, d’agent d’assurances, d’agent

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Motivation des jugements / Avocat commis d’office / Droit à l’assistance d’un défenseur de son choix / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 901)

La désignation d’un avocat commis d’office, alors que le requérant avait déjà choisi un avocat, laquelle a eu pour effet de l’empêcher d’exercer un recours, emporte violation du droit à

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Notaires / Falsification de contrats / Procédure pénale / Rapport d’expertise / Témoin / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

Une juridiction de dernière instance peut considérer un rapport d’expertise comme une preuve concluante de la culpabilité d’une personne sans

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Avocat / Condamnation en appel / Absence de nouvel examen des preuves / Droit à un tribunal impartial / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

La condamnation en appel d’un avocat acquitté en 1ère instance, en raison d’un enregistrement illégal ayant contribué à la condamnation

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Perquisition du domicile d’un avocat / Saisies de matériel informatique / Protection du secret professionnel de l’avocat / Juriste / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 898)

La perquisition et les saisies menées au domicile et dans les locaux professionnels d’un avocat, ou d’un conseil juridique qui

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Recours directs / Représentation devant les juridictions de l’Union / Indépendance / Qualité de tiers / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 898)

Un contrat portant sur des charges d’enseignement entre un avocat et une université n’est pas de nature à porter atteinte

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Phrases prononcées durant l’audience / Radiation du Barreau / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

La radiation d’un avocat par les juridictions nationales statuant sur demande du Président de l’Ordre des avocats pour manquement à

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Assurance / Libre choix de l’avocat / Notion de « procédure judiciaire » / Médiation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 893)

Selon l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, la directive 2009/138/CE s’oppose à ce qu’une législation nationale exclue le libre choix de l’avocat

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