La radiation du Barreau d’un avocat pour une action dont il est établi que celle-ci a été réalisée pour le compte d’un client emporte une violation de l’article 6 §1
Profession
Le bénéfice du droit d’accès à un avocat ne peut, au cours de la phase préalable au procès pénal, être retardé jusqu’à l’exécution du mandat d’arrêt national émis contre une
La Belgique a manqué aux obligations découlant de la directive 2006/123/CE et de l’article 49 TFUE en interdisant l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier, d’agent d’assurances, d’agent
La désignation d’un avocat commis d’office, alors que le requérant avait déjà choisi un avocat, laquelle a eu pour effet de l’empêcher d’exercer un recours, emporte violation du droit à
Une juridiction de dernière instance peut considérer un rapport d’expertise comme une preuve concluante de la culpabilité d’une personne sans
La condamnation en appel d’un avocat acquitté en 1ère instance, en raison d’un enregistrement illégal ayant contribué à la condamnation
La perquisition et les saisies menées au domicile et dans les locaux professionnels d’un avocat, ou d’un conseil juridique qui
Un contrat portant sur des charges d’enseignement entre un avocat et une université n’est pas de nature à porter atteinte
La radiation d’un avocat par les juridictions nationales statuant sur demande du Président de l’Ordre des avocats pour manquement à
Selon l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, la directive 2009/138/CE s’oppose à ce qu’une législation nationale exclue le libre choix de l’avocat