Profession

Fiscalité / TVA / Notion d’« assujetti » / Personne exerçant la profession d’avocat / Principe de l’autorité de la chose jugée / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

Une personne exerçant la profession d’avocat doit être considérée comme étant un assujetti au sens de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dite

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Accès à la Justice / Indépendance de la profession d’avocat / Missions des Barreaux (Leb 916)

Les Barreaux, associations d’avocats et organisations nationales et internationales d’avocats ont lancé un appel à l’action en faveur des principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du Barreau à l’occasion

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CCBE / Indépendance de la profession d’avocat  (Leb 915)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») exprime son inquiétude quant à l’indépendance, l’intégrité et la liberté d’expression de la profession d’avocat en Turquie (29 juin) Communiqué de presse Le CCBE

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Propos publics / Propos durant l’audience / Radiation du Barreau / Secret professionnel de l’avocat / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

La suspension et la radiation du Barreau d’un avocat à raison de ses propos concernant les brutalités policières et le fonctionnement du système judiciaire ont emporté violation des articles 8 et

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Covid-19 / Réactivation de la justice / Propositions / Conseil des Barreaux européens / Communiqué (Leb 914)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») soulève des points de vigilance et fait des propositions dans le cadre de la

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Covid-19 / Mesures de soutien aux avocats / Comité européen des droits sociaux / Réclamation (Leb 914)

Plusieurs Barreaux grecs ont saisi le Comité européen des droits sociaux (« le Comité ») d’une réclamation pour manquement à la Charte

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ERA / Formation en ligne / Enquête (Leb 913)

L’Académie de droit européen (« ERA ») a lancé une enquête sur la formation en ligne (10 juin) Elle vise à déterminer

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Honoraires d’avocat / Consignation / Accès au juge / Arrêt de la CEDH  (Leb 912)

Une procédure nationale privant les avocats du droit de demander en justice le transfert au Barreau des sommes octroyées par

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CCBE / Consultation publique / Livre blanc sur l’intelligence artificielle / Contribution (Leb 912)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur son

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Fonctionnement de la justice / Commissaire européen à la justice / Entretien du CCBE (Leb 911)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») s’est entretenu avec le Commissaire européen à la justice, M. Didier Reynders, sur le

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