Profession

Libre circulation des personnes / Liberté d’établissement / Accès à la profession d’avocat / Dispense de la formation et du certificat professionnel / Conclusions de l’Avocat général Bobek (Leb 921)

Selon l’Avocat général Bobek, l’article 98 §4 du décret n°91-1197 organisant la profession d’avocat en France n’est pas conforme aux articles 45 et 49 TFUE (16 septembre) Conclusions dans l’affaire Onofrei, aff. C-218/19

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Indépendance de la profession d’avocat / Projets de résolution et de recommandation / Rapport (Leb 921)

La Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté 2 projets de résolution et de recommandation prônant une amélioration des conditions et garanties de l’activité

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CCBE / Indépendance de la profession d’avocat / Arrestations / Turquie  (Leb 921)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») exprime ses inquiétudes relatives aux arrestations massives de plusieurs personnes par le procureur général d’Ankara, dont 48 avocats et 7 avocats stagiaires (16 septembre) Lettre A la suite d’arrestation

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CCBE / 60ème anniversaire / Déclaration (Leb 920)

A l’occasion du 60ème anniversaire du Conseil des Barreaux européens (« CCBE »), son Président, M. Ranko Pelicarić, a rappelé le rôle crucial joué par l’institution pour la défense de la profession d’avocat (4 septembre)

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CCBE / Rôle du Barreau / Déclaration   (Leb 919)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration appelant à une application plus effective des garanties fournies par

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CCBE / Indépendance de la profession d’avocat / Turquie  (Leb 919)

A la suite du décès de l’avocate Ebru Timtik, le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») rappelle que tous les avocats turcs

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Plan d’action de la Commission européenne / Résolution (Leb 917)

Le Parlement européen a adopté une résolution approuvant le plan d’action de la Commission européenne sur la lutte contre le

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Fiscalité / TVA / Notion d’« assujetti » / Personne exerçant la profession d’avocat / Principe de l’autorité de la chose jugée / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

Une personne exerçant la profession d’avocat doit être considérée comme étant un assujetti au sens de la directive 2006/112/CE relative

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Accès à la Justice / Indépendance de la profession d’avocat / Missions des Barreaux (Leb 916)

Les Barreaux, associations d’avocats et organisations nationales et internationales d’avocats ont lancé un appel à l’action en faveur des principes de

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CCBE / Indépendance de la profession d’avocat  (Leb 915)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») exprime son inquiétude quant à l’indépendance, l’intégrité et la liberté d’expression de la profession

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