Profession

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme / Convention du Conseil de l’Europe / Protection de la profession d’avocat / Auditions (Leb 1058)

M. Laurent Pettiti, Président de la Délégation des Barreaux de France, a été auditionné à l’occasion de la réunion de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

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Déontologie / Avocat / Violations des obligations / Procédure disciplinaire / Imprescriptibilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

L’absence, dans l’ordre juridique interne, d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats, n’est pas nécessairement de nature à rendre les procédures disciplinaires inéquitables

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Perquisitions et saisies / Cabinet d’avocat / Secret des correspondances / Secret professionnel / Non-violation / Arrêts de la CEDH (Leb 1055)

La Cour EDH juge les opérations de fouilles réalisées dans les locaux d’un cabinet d’avocats ayant entraîné la saisie de documents et de données électroniques, conformes à l’article 8 de

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Vie privée / Liberté d’expression / Diffamation / Honoraires de résultats excessifs / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

L’obligation faite à la société éditrice du Daily Mail, de payer des honoraires de résultat considérables dans des affaires en diffamation et atteinte à la vie privée, était excessive (12 novembre)  Arrêt

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Azerbaïdjan / Avocat / Radiation / Liberté d’expression / Plainte / Confrère / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

La radiation d’un avocat, du fait qu’il ait porté plainte à l’encontre d’un confrère et critiqué l’autorité disciplinaire tranchant le

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Corruption / Secteurs à risques / Acteurs clés / Activités financières / Profession d’avocats (Leb 1053)

La Commission européenne identifie le secteur financier ainsi que la profession d’avocat comme faisant partie des principaux secteurs et acteurs

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DAC / Coopération fiscale / Secret professionnel / Avocat / Consultation juridique / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Quel que soit le domaine du droit sur lequel elles portent, les consultations juridiques de l’avocat sont couvertes par la

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Avocats / Guerre en Ukraine / Services de conseil juridique / Interdiction / Procédures d’exemption / Droit d’être conseillé / Secret professionnel / Indépendance / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1049)

L’interdiction de fourniture de services de conseil juridique au gouvernement russe ou aux entités établies en Russie ne porte pas

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Conseil de l’Europe / Protection des avocats / Convention / CJ-AV / 9ème réunion (Leb 1047)

Le Comité d’experts sur la protection des avocats (« CJ-AV ») a tenu sa 9ème et dernière réunion sur l’élaboration du projet

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Russie / Mesures restrictives / Notaire / Service de conseil juridique / Authentification d’un acte / Exécution d’un contrat de vente / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

L’authentification, par un notaire, d’un contrat de vente d’un bien immeuble appartenant à une personne morale établie en Russie ne

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