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Profession

Droit au respect de la vie privée / Radiation / Avocat / Ingérence non prévue par la loi / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1069)

La décision de l’organe exécutif de l’Ordre des barreaux de radier un avocat car il ne s’était pas acquitté du paiement de ses cotisations constitue une ingérence non prévue par

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Conseil de l’Europe / Profession / Convention sur la protection des avocats (Leb 1069)

Le Président du Conseil des barreaux européens lance un appel à la mobilisation en vue de l’ouverture à la signature de la Convention sur la protection des avocats (17 mars)

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Conseil de l’Europe / Convention sur la protection de la profession d’avocats / Comité des Ministres / Adoption (Leb 1068)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adopte la Convention pour la protection de la profession d’avocat (12 mars) Convention, Communiqué de presse, Rapport explicatif Ce nouvel instrument répond aux signalements

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Droit à un procès équitable / Tribunal impartial / Présomption d’innocence / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1067)

Le requérant a un motif légitime de croire à la partialité du juge qui l’a condamné, lorsque ce dernier l’avait désigné comme « auteur » de l’infraction pour laquelle il était poursuivi

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Droit à la vie privée / Mesures de surveillance secrète / Secret des communications entre l’avocat et son client / Garanties procédurales insuffisantes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1064)

L’absence de garanties procédurales suffisantes en matière de surveillance secrète, dont le refus de communiquer les décisions ordonnant ces mesures,

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Conseil des Barreaux européens / Avocats français / Lettre au Président français (Leb 1063)

Le Comité droits humains du Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une lettre visant à alerter le Président français

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Conseil de l’Europe / Adoption / Convention / Profession d’avocat (Leb 1062)

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a rendu un avis favorable à l’adoption de la Convention sur la protection de

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Droit à la vie privée / Secret des communications entre l’avocat et son client / Perquisition au domicile d’un avocat / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

La perquisition au domicile d’un avocat doit être strictement nécessaire et accompagnée de garanties particulièrement protectrices du secret des communications

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France / Droit au respect de la vie privée / Liberté d’expression / Recours effectif / Techniques de renseignement / Non-épuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

Le mécanisme français de recours existant en matière de techniques de renseignement revêt un caractère effectif dans son principe (16

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Liberté d’établissement / Libre circulation des capitaux / Participation de tiers au capital des cabinets d’avocats / /Indépendance des avocats / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1059)

La participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite afin de garantir l’indépendance des avocats (19 décembre

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