Profession

Droit à la vie privée / Mesures de surveillance secrète / Secret des communications entre l’avocat et son client / Garanties procédurales insuffisantes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1064)

L’absence de garanties procédurales suffisantes en matière de surveillance secrète, dont le refus de communiquer les décisions ordonnant ces mesures, viole la Convention (13 février) Arrêt Denysyuk e.a. c. Ukraine,

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Conseil des Barreaux européens / Avocats français / Lettre au Président français (Leb 1063)

Le Comité droits humains du Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une lettre visant à alerter le Président français du danger encouru par des avocats français menacés (3 février)

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Conseil de l’Europe / Adoption / Convention / Profession d’avocat (Leb 1062)

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a rendu un avis favorable à l’adoption de la Convention sur la protection de la profession d’avocat (30 janvier) Communiqué de presse Dans le

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Droit à la vie privée / Secret des communications entre l’avocat et son client / Perquisition au domicile d’un avocat / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

La perquisition au domicile d’un avocat doit être strictement nécessaire et accompagnée de garanties particulièrement protectrices du secret des communications avec son client (23 janvier) Arrêt Reznik c. Ukraine, requête

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France / Droit au respect de la vie privée / Liberté d’expression / Recours effectif / Techniques de renseignement / Non-épuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

Le mécanisme français de recours existant en matière de techniques de renseignement revêt un caractère effectif dans son principe (16

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Liberté d’établissement / Libre circulation des capitaux / Participation de tiers au capital des cabinets d’avocats / /Indépendance des avocats / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1059)

La participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite afin de garantir l’indépendance des avocats (19 décembre

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Commission des questions juridiques et des droits de l’homme / Convention du Conseil de l’Europe / Protection de la profession d’avocat / Auditions (Leb 1058)

M. Laurent Pettiti, Président de la Délégation des Barreaux de France, a été auditionné à l’occasion de la réunion de

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Déontologie / Avocat / Violations des obligations / Procédure disciplinaire / Imprescriptibilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

L’absence, dans l’ordre juridique interne, d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats, n’est

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Perquisitions et saisies / Cabinet d’avocat / Secret des correspondances / Secret professionnel / Non-violation / Arrêts de la CEDH (Leb 1055)

La Cour EDH juge les opérations de fouilles réalisées dans les locaux d’un cabinet d’avocats ayant entraîné la saisie de

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Vie privée / Liberté d’expression / Diffamation / Honoraires de résultats excessifs / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

L’obligation faite à la société éditrice du Daily Mail, de payer des honoraires de résultat considérables dans des affaires en diffamation et

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