L'Europe en Bref

France / Mesure d’éloignement / Renvoi vers le pays d’origine / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 986)

L’absence d’appréciation ex nunc par les autorités françaises du risque encouru par le requérant, soupçonné de faits de terrorisme, d’être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de mise à

Lire l'article en entier Voir le LEB

Euthanasie / Enquête pénale / Droit à la vie / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 986)

Le manque d’indépendance de la Commission fédérale de contrôle et la durée excessive de l’enquête pénale constituent des défaillances dans le contrôle a posteriori de l’euthanasie en violation de l’article

Lire l'article en entier Voir le LEB

CEPEJ / Système judiciaire / Evaluation / Rapport (Leb 986)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (« CEPEJ ») a publié un rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens (5 octobre)  Partie 1 tableaux, graphiques et analyses, Partie

Lire l'article en entier Voir le LEB

Avocat / Droit d’exercer la profession / Révocation par des juges / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 986)

L’article 6 §1 de la Convention n’est pas applicable en cas d’impossibilité pour des avocats de contester la révocation prononcée par un tribunal qui les accusait d’avoir agi de manière

Lire l'article en entier Voir le LEB

Pratiques anticoncurrentielles / Coopération entre entreprises / Pandémie de COVID-19 / Cadre temporaire / Retrait / Communication (Leb 986)

Au vu de l’amélioration de la situation sanitaire en Europe, la Commission européenne retire le cadre temporaire pour l’appréciation des

Lire l'article en entier Voir le LEB

Pratiques anticoncurrentielles / Clémence / Plateforme en ligne / Communiqué de presse (Leb 986)

La Commission européenne modernise sa plateforme eLeniency afin de faciliter l’accès aux documents pour les entreprises utilisatrices dans le cadre

Lire l'article en entier Voir le LEB

Pratiques anticoncurrentielles / Articles 101 et 102 du TFUE / Orientations informelles / Communication (Leb 986)

La Commission européenne a adopté une version révisée de la communication relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles

Lire l'article en entier Voir le LEB

Ententes / Négociation collective / Travailleurs indépendants sans salariés / Lignes directrices / Communication (Leb 986)

La communication de la Commission européenne portant lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence aux conventions collectives

Lire l'article en entier Voir le LEB

Suspension d’un juge / Etat de droit / Indépendance de la justice / Droit à un tribunal établi par la loi /Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 986)

La suspension d’un juge visant essentiellement à le sanctionner et à le dissuader de vérifier la légalité de la nomination

Lire l'article en entier Voir le LEB

Plafonnement des indemnités / Licenciement / Charte sociale européenne / Violation / Décision (Leb 985)

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (« CEDS ») considère que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies