L'Europe en Bref

Jeux de hasard / Restrictions / Principe de la confiance légitime / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Rantos, une règlementation nationale réduisant les ressources étatiques mises à disposition des concessionnaires peut être justifiée par des objectifs de lutte contre la diffusion de jeux illégaux

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Reconnaissance des qualifications / Réfugiés ukrainiens / Recommandation (Leb 973)

La Commission européenne a publié une recommandation concernant la reconnaissance des qualifications pour les 4 millions de personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine (5 avril) Recommandation (UE) 2022/554  L’objectif est

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Détention / Conditions / Droits / Appel à contributions (Leb 973)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions concernant les droits et conditions en matière de détention provisoire (25 mars)Appel à contributionsAlors qu’il n’existe aucune harmonisation européenne en matière

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Demandeur d’asile / Placement en hôpital psychiatrique / Délai de reprise en charge / Notion « d’emprisonnement » / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Le placement d’un demandeur d’asile en hôpital psychiatrique n’est pas une privation de liberté permettant à un Etat membre de prolonger le délai de transfert de celui-ci vers un autre

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Coopération judiciaire en matière pénale / Notion de « juridiction » / Notion de « décision » / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Une amende infligée par une autorité autre qu’une juridiction afin de sanctionner une infraction pénale constitue une décision au sens

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Critère de la double incrimination / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Rantos, un Etat membre d’exécution ne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen (« MAE ») au motif qu’il

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Retenue à la source / Double imposition / Prévention / Consultation publique (Leb 973)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’adopter un nouveau système visant à éviter la double imposition

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Coopération administrative / Echange automatique et obligatoire d’informations / Secret professionnel de l’avocat / Intermédiaires de déclaration / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Rantos, l’article 8 bis ter, §5, de la directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 (« DAC 6 »), n’est

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Pluralisme des médias / Liberté éditoriale / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 973)

La révocation d’une licence de radiodiffusion d’une chaîne de télévision pour avoir favorisé un parti politique d’opposition et diffusé des

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France / Mineur accompagné / Rétention administrative / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Le placement d’un enfant dans un centre de rétention administrative avec ses parents pendant une durée de 14 jours a

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