L'Europe en Bref

Traitement des données à caractère personnel / Principe de « limitation des finalités » / Principe de « limitation de la conservation » / Traitement ultérieur des données / Arrêt de la Cour (Leb 988)

L’enregistrement et la conservation de données à caractère personnel, préalablement collectées pour une base de données, dans une autre base de données visant à procéder à des tests et à

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Coopération judiciaire en matière pénale / Exécution d’une peine privative de liberté / Mandat d’arrêt européen / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 988)

Selon l’Avocate générale Ćapeta, l’expression « procès qui a mené à la décision » issue de la décision-cadre 2002/584/JAI doit être interprétée en ce sens qu’elle vise toute étape de la procédure ayant une

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Guerre civile syrienne / Zone à accès restreint / Pas de peine sans loi / Liberté de circulation / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 988)

La condamnation pour violation de l’interdiction d’entrer et de séjourner dans une zone de conflit donnée en Syrie, qui avait été levée lorsque l’affaire fut tranchée à la suite d’un

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Droit à une protection temporaire / Suspension du droit au regroupement familial / Droit au respect de la vie privée et familiale / Interdiction de la discrimination / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 988)

La suspension temporaire du regroupement familial pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, afin de protéger le bien-être économique du pays, est conforme à aux articles 8 et 14

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Conclusion d’un règlement amiable / Divulgation / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 988)

La divulgation par la requérante d’une proposition de règlement amiable constitue une violation de la règle de la confidentialité des

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Programme de travail / Commission européenne / Publication (Leb 988)

La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2023, fondé sur les orientations politiques du discours sur l’Etat

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Initiative citoyenne européenne / Repas végétaliens / Vente dans les espaces privés et publics / Enregistrement (Leb 988)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne européenne visant à démocratiser les repas végétaliens (18 octobre) Décision d’exécution

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Concentrations / Effets non coordonnés / Preuve / Marché oligopolistique / Pourvoi / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 988)

Selon l’Avocate générale Kokott, les exigences de preuve de l’existence d’effets non coordonnés remplissant la notion d’« entrave significative à une

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Services numériques / Droits des utilisateurs / Digital Services Act / Règlement / Publication (Leb 988)

Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, dit Digital Services Act (« DSA »), a été publié

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Privacy Shield / Bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les Etats-Unis / Décret (Leb 987)

Le président des Etats-Unis d’Amérique, Joe Biden, a signé un décret relatif aux transferts de données entre l’Union européenne et

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