L'Europe en Bref

Commerce électronique / Exclusion du domaine de la fiscalité / Services d’intermédiation immobilière / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Une législation régionale obligeant les prestataires de services d’intermédiation immobilière à transmettre certaines informations sur les transactions d’hébergement à l’administration fiscale, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière

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Politique agricole commune / Commercialisation d’un produit originaire d’un Etat tiers / Attestation délivrée par un Etat tiers / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Un opérateur économique européen ne peut commercialiser un lot de vin originaire d’un Etat tiers sur la seule base d’une attestation émanant des autorités de cet Etat tiers (28 avril)

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Schengen / Code frontières / Contrôle aux frontières / Menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 974)

Conformément au code frontières Schengen, un Etat membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres Etats membres durant 6 mois maximum, en cas de menace grave pour son

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Pacte sur l’Asile et la migration / Asile / Migration légale / Proposition législative (Leb 974)

La Commission européenne a publié des propositions législatives visant à faciliter les voyages avec visa vers l’Union européenne et à améliorer l’accès légal à cette dernière (27 avril) COM(2022) 658

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion de « force majeure » / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Les obstacles juridiques résultant d’actions légales introduites par une personne visée par un mandat d’arrêt européen (« MAE ») afin de contester

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France / Qualité de l’air / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 974)

La France a manqué à ses obligations qui lui incombaient en matière de qualité de l’air, à partir du 1er janvier

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Suicide assisté / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 974)

La condamnation d’un médecin radié pour assistance à la réalisation de suicides ne constitue par une violation de sa liberté

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Poursuites-bâillons / Protection des journalistes et défenseurs des droits de l’homme / Proposition législative (Leb 974)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à lutter contre les poursuites abusives lancées à l’encontre des

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Lutte contre les abus sexuels / Abus sexuel des enfants / Révision des règles / Consultation publique (Leb 974)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de réviser la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels des

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Demandeur d’asile / Conversion / Pakistan / Arrêt de la CEDH (Leb 974)

Le refus éventuel d’accorder la protection internationale à un Pakistanais converti de l’islam au christianisme entraîne une violation de la

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