La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France en manquement le 17 juillet dernier, en raison de son régime d’insémination artificielle des bovins jugé incompatible avec les
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Les acteurs européens de la coopération judiciaire en matière pénale réunis à Toulouse, les 17 et 18 juillet derniers, ont donné une nouvelle impulsion aux équipes communes d’enquête. Afin de
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La Commission européenne a adopté, le 16 juillet dernier, deux initiatives dans le domaine des droits d’auteur. La première proposition prévoit de porter de 50 à 95 ans la durée
La Commission européenne a adopté, le 16 juillet dernier, une communication visant à améliorer la protection des droits de propriété
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La Commission européenne a proposé, le 15 juillet dernier, la mise en place d’un cadre juridique en vue de faciliter
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 15 juillet dernier, un règlement portant établissement d’une procédure de gestion communautaire
