L'Europe en Bref

Responsabilité environnementale / France / Recours en manquement / Publication

Le recours en manquement introduit contre la France le 18 juillet dernier pour ne pas avoir transposé dans les délais impartis la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 relative à la responsabilité

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Discrimination directe / Handicap de l’enfant d’une salariée / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 17 juillet dernier, que le licenciement implicite d’une salariée, en raison du handicap de son fils, constitue une discrimination directe

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Régime français d’insémination artificielle des bovins / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France en manquement le 17 juillet dernier, en raison de son régime d’insémination artificielle des bovins jugé incompatible avec les

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Présidence française / Eurojust / Conférence

Les acteurs européens de la coopération judiciaire en matière pénale réunis à Toulouse, les 17 et 18 juillet derniers, ont donné une nouvelle impulsion aux équipes communes d’enquête. Afin de

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Développement durable / Plan d’action / Propositions législatives

La Commission européenne a présenté, le 16 juillet dernier, un plan d’action visant à lutter contre le changement climatique, la pollution environnementale

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Droits des interprètes et musiciens / Durée de la protection / Proposition de mesures

La Commission européenne a adopté, le 16 juillet dernier, deux initiatives dans le domaine des droits d’auteur. La première proposition

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Nouvelle stratégie / Protection des droits de propriété industrielle / Communication

La Commission européenne a adopté, le 16 juillet dernier, une communication visant à améliorer la protection des droits de propriété

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Droits d’auteur / Economie de la connaissance / Livre vert

La Commission européenne a publié, le 16 juillet dernier, un Livre vert sur le droit d’auteur dans l’économie basée sur le savoir.

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Tabac / Augmentation des accises / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 16 juillet dernier, une proposition de directive visant à augmenter progressivement les taux minimaux d’accises sur

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Politiques de l’emploi des Etats membres / Lignes directrices / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 15 juillet dernier, les lignes directrices pour les politiques de l’emploi que devront respecter

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