L'Europe en Bref

Placement d’enfant / Défaillance de l’aide sociale à l’enfance / Droit à un recours effectif / Interdiction de traitements inhumains et dégradants / Liberté de pensée, de conscience et de religion / Arrêt de la CEDH (Leb 989)

Les carences manifestes dans le suivi d’une enfant placée en famille d’accueil, exposée à des abus sexuels et à l’obligation de pratiquer une religion, constituent plusieurs violations de la Convention

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Funérailles à l’étranger / Durée de l’instruction / Droit au respect de la vie privée et familiale / Liberté de pensée, de conscience et de religion / Arrêt de la CEDH (Leb 989)

L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant de transporter le corps du requérant à l’étranger pendant l’instruction pénale constitue une violation de la Convention (8 novembre) Arrêt Aygün c. Belgique,

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Extradition / Risque de traitements inhumains et dégradants / Réclusion à perpétuité incompressible / Irrecevabilité / Décision de la Grande Chambre de la CEDH (Leb 989)

L’extradition de la requérante vers les Etats-Unis n’étant pas susceptible d’emporter un risque réel de réclusion à perpétuité incompressible, la requête est considérée comme irrecevable (3 novembre)  Décision McCallum c.

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Extradition / Réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 989)

L’extradition du requérant aux Etats-Unis, en l’absence de preuve d’un risque réel de condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité d’obtenir une libération conditionnelle, n’est pas contraire à la

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Aides d’Etat / Encadrement temporaire de crise / Guerre en Ukraine / Prolongement (Leb 989)

La Commission européenne a prolongé et modifié l’encadrement temporaire de crise relatif à la guerre en Ukraine (28 octobre) Communiqué

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Aides d’Etats / Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) / Avantage sélectif / Recours en annulation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 989)

La Cour de justice de l’Union européenne conclut que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit

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Mise à la retraite d’un ambassadeur / Contrôle juridictionnel / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal impartial / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 989)

Le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d’Etat sur la sanction de mise à la retraite d’office d’un ambassadeur garantit

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Société européenne / Conseil de surveillance / Syndicats / Participation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 988)

La participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance d’une société de droit national ne peut être réduite

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Salaire minimum / Négociation collective / Directive / Publication (Leb 988)

La directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de

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Traitement de données à caractère personnel / Annuaires publics et services de renseignements téléphoniques / Consentement de l’abonné / Droit à l’oubli / Arrêt de la Cour (Leb 988)

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD »), un responsable du traitement des données à caractère personnel doit prendre toutes les mesures nécessaires

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