L'Europe en Bref

Appellation d’origine contrôlée / Nouveau site Internet

La Direction générale de l’Agriculture et du développement rural a lancé, le 17 octobre dernier, un site Internet dit « Database Of Origin and Registration » (DOOR) permettant d’accéder à la base

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Procédure d’insolvabilité / Adresse obligatoire / Avis motivé

La Commission européenne a adressé, le 16 octobre dernier, dans le cadre de la procédure en manquement, un avis motivé à l’Autriche sur le fondement d’une violation de l’article 12

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Droit des sociétés / Défaut de transposition de directives / Procédures d’infraction

La Commission européenne a décidé, le 16 octobre dernier, d’engager des procédures d’infraction à l’encontre de douze Etats membres, dont la France, pour défaut de transposition de certaines directives en

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Remboursement des soins médicaux transfrontaliers / Manquement / Saisine de la Cour

La Commission européenne a décidé, le 16 octobre dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à l’encontre de la France en raison du maintien par celle-ci de

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Prestataires de service universel / Procédure d’infraction contre la France / Clôture

La Commission européenne a clôturé, le 16 octobre dernier, la procédure ouverte en 2005 contre la France, concernant la désignation

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Réduction des émissions de gaz à effet de serre / Protocole de Kyoto / Rapport annuel

La Commission européenne a présenté, le 16 octobre dernier, son rapport annuel sur les progrès accomplis par les Etats membres

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Adoption du pacte européen sur l’immigration et l’asile

Le Conseil européen a adopté, le 16 octobre dernier, le pacte européen sur l’immigration et l’asile. Le texte définit cinq

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Marques et brevets / Action en contestation / Adresse obligatoire / Avis motivé

La Commission européenne a adressé, le 16 octobre dernier, dans le cadre de la procédure en manquement, un avis motivé

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TVA / Exonération / Services fournis aux clubs sportifs / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 octobre dernier, que les services fournis aux clubs sportifs

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Avocats / Violation de la libre prestation de services / Saisine de la Cour

La Commission européenne a introduit, le 16 octobre dernier, un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes

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