L'Europe en Bref

Droit de vote / Minorités nationales / Droit à des élections libres / Interdiction de la discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 990)

Les défaillances du mode de scrutin des minorités nationales, portant atteinte à la liberté de choix politique des électeurs et privant les candidats issus des minorités nationales de la possibilité de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Atteinte à la réputation / Droit à une réparation / Recours pénal / Procédure civile / Irrecevabilité / Arrêt de la CEDH (Leb 990)

L’exercice d’un seul recours pénal limitant le contrôle juridictionnel à l’examen de l’absence de gravité pénale a empêché le requérant d’obtenir une réparation civile de ses droits prévue par la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Initiative citoyenne européenne / Minorités nationales et linguistiques / Refus de prendre des mesures / Arrêt du Tribunal (Leb 990)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le refus de la Commission européenne de prendre les mesures demandées dans le cadre d’une initiative citoyenne européenne (ICE) relative à la protection

Lire l'article en entier Voir le LEB

Pratiques anticoncurrentielles / Action indemnitaire / Production de preuves / Agrégation ou classification d’informations / Arrêt de la Cour (Leb 990)

Une juridiction nationale ayant à connaître d’une action indemnitaire en droit de la concurrence peut demander la production de preuves ex novo nécessitant l’agrégation ou la classification d’informations, de connaissances ou de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Entente / Marché des ronds à béton / Droits de la défense / Délai raisonnable / Amendes / Régime d’interruption et de suspension de la prescription / Arrêt du Tribunal (Leb 990)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les amendes infligées à 4 entreprises pour entente sur le marché italien des

Lire l'article en entier Voir le LEB

Conseil de l’Europe / Instrument juridique européen relatif à la profession d’avocat / Comité d’experts / Réunion de travail (Leb 990)

La 3ème réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Réception par type / Contestation / Dispositif d’invalidation / Qualité à agir / Association de protection de l’environnement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 989)

Une association de protection de l’environnement agréée doit pouvoir contester en justice une décision administrative accordant une réception CE par

Lire l'article en entier Voir le LEB

Rétention de ressortissants de pays tiers / Droit fondamental à la liberté / Conditions de légalité de la rétention / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 989)

Lors du contrôle de légalité d’une mesure de rétention prise à l’égard d’un ressortissant étranger, l’autorité judiciaire compétente doit, sur

Lire l'article en entier Voir le LEB

Extradition / Principe ne bis in idem / Peine purgée dans un autre Etat membre / Refus / Arrêt de la Cour (Leb 989)

Lorsque le ressortissant d’un Etat tiers a été définitivement condamné et a purgé sa peine dans un Etat membre, les

Lire l'article en entier Voir le LEB

Procédure de redressement fiscal / Application rétroactive d’une nouvelle loi / Droit d’accès à un tribunal / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 898)

Une dette fiscale éteinte par l’effet rétroactif d’une jurisprudence, puis rétablie en cours de litige par une nouvelle législation rétroactive

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies