L'Europe en Bref

Droit pénal / Principe « ne bis in idem » / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a précisé, le 11 décembre dernier, la portée du principe de droit pénal « ne bis in idem » (aff. C-297/07, Bourquain). En l’espèce,

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Aides d’Etat / Procédures de contrôle / Code de bonnes pratiques / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 11 décembre dernier, une consultation publique sur un projet de Code de bonnes pratiques visant à améliorer les procédures de contrôle des aides d’Etat. Ce projet

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Aides d’Etat / France / Programme Iseult-Inumac / Approbation

La Commission européenne a autorisé, le 11 décembre dernier, l’aide de 54,5 millions d’euros accordée par la France en faveur du programme de recherche-développement médical Iseult-Inumac. L’objectif de ce programme

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Télévision mobile / Communication

La Commission européenne a adopté, le 10 décembre dernier, une communication établissant des lignes directrices afin de favoriser le développement et la commercialisation de services concurrentiels de télévision mobile. La communication prévoit

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Personnel de santé / Livre vert

La Commission européenne adopté, le 10 décembre dernier, un Livre vert relatif au personnel de santé en vue de lancer une consultation

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Services financiers / Modes alternatifs de résolution des conflits / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 10 décembre dernier, une consultation publique sur les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) dans

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Télévision mobile / Promotion / Lignes directrices

La Commission européenne a publié, le 10 décembre dernier, des lignes directrices relatives au cadre juridique pour les réseaux et les services

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Directive 2004/38/CE / Transposition insatisfaisante / Rapport d’application

La Commission européenne a adopté, le 10 décembre dernier, un rapport relatif à l’application de la directive 2004/38/CE. Le rapport établit

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Aides d’Etat / Plan de sauvetage de la société française « Volailles du Périgord »

Dans le cadre de la décision de la France d’octroyer une aide de sauvetage à la société française « Volailles

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OGM / Manquement sur manquement / France / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France, le 9 décembre dernier, à une somme forfaitaire de

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