L'Europe en Bref

Pension alimentaire / Loi applicable / Notion de « présidence habituelle » / Intérêt de l’enfant / Arrêt de la Cour (Leb 976)

Le caractère illicite de la retenue d’un enfant mineur sur le territoire d’un Etat membre ne fait pas obstacle à l’acquisition de sa résidence habituelle dans cet Etat membre pour

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Coopération judiciaire en matière pénale / Droit d’assister à son procès / Accusé en fuite / Arrêt de la Cour (Leb 976)

Une personne ayant pris la fuite, sans que les autorités ne réussissent à la localiser, est réputée avoir été tenue informée de son procès et y avoir renoncé intentionnellement et

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Surveillance prudentielle des établissements de crédit / Procédure d’évaluation d’acquisitions de participations qualifiées / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Banque centrale européenne (« BCE ») refusant l’acquisition par le requérant d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit en raison

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France / Recours à la force / Usage de l’arme à feu / Droit à la vie / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 976)

Le recours à la force armée sur un détenu qui agresse un gendarme lors de son transfèrement au tribunal ne constitue pas une violation de l’article 2 de la Convention

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France / Durée de procédure excessive / Procédure d’exécution / Droit à un procès équitable / Délai raisonnable / Arrêt de la CEDH (Leb 976)

La durée d’une procédure juridictionnelle qui se déroule sur près de 18 ans est une violation du droit à un procès

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Ressources propres de l’Union / Responsabilité financière d’un Etat membre / Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées / Enrichissement sans cause de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne peut, en application du principe de l’enrichissement sans cause, être

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Principes procéduraux nationaux / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 976)

Les dispositions procédurales nationales doivent être conformes au principe d’effectivité afin que le respect des droits conférés par la directive 93/13/CEE concernant

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Position dominante / Pratique d’éviction abusive / Ouverture à la concurrence du marché de la vente d’électricité / Arrêt de la Cour (Leb 976)

Conformément à l’article 102 TFUE, plusieurs critères, tels que la restriction de la concurrence, doivent être pris en compte afin

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Concentrations / Opération de concentration avant sa notification et son autorisation / Amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé contraire aux règles de la concurrence le rachat sans notification préalable d’une filiale

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Aides d’Etat / Transport aérien / Groupe d’entreprises en difficulté / Risque d’interruption d’un service important / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé conforme au droit de l’Union l’aide au sauvetage allemande de 380 millions d’euros

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