L'Europe en Bref

Lien de filiation / Gestation pour autrui / Couple de même sexe / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 991)

L’impossibilité absolue en Suisse, jusqu’en 2018, de reconnaître un lien de filiation d’un enfant issu d’une gestation pour autrui (« GPA ») pour un couple de même sexe, constitue une violation dudroit

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Tableau de bord 2023 de la justice / Communication / Appel à contributions (Leb 991)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de préparer son tableau de bord 2023 de la justice dans l’Union européenne (18 novembre) Appel à contributions Le tableau

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Initiative citoyenne européenne / Journée européenne / Enregistrement (Leb 991)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne visant à créer une « Journée européenne du ‘Quoi qu’il en coûte’ » (22 novembre) Initiative citoyenne européenne Les organisateurs de cette initiative

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Interopérabilité des services publics numériques / Échanges de données et de solutions informatiques / Proposition de règlement (Leb 991)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer l’interopérabilité et la coopération transfrontières dans le secteur public (21 novembre)   COM(2022) 720 final  Afin d’atteindre les objectifs

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Registre des bénéficiaires effectifs / Accès du public aux informations / Données à caractère personnel / Invalidité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 991)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne déclare invalide la disposition de la directive (UE) 2015/849 (dite « antiblanchiment »)

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Traitement des données à caractère personnel / Communications électroniques / Confidentialité des communications / Conservation généralisée et indifférenciée / Lutte contre la criminalité grave / Accès aux données conservées / Arrêt de la Cour (Leb 990)

Une législation nationale prévoyant, à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de

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Marchés publics / Confidentialité / Secrets d’affaires / Transparence / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 990)

Une législation nationale qui impose la divulgation de toute information communiquée par des soumissionnaires, à la seule exception des secrets

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Coopération judiciaire en matière civile / Divorce / Reconnaissance des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale / Notion de « décision » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 990)

La notion de « décision » couvre le cas d’un acte de divorce établi par un officier de l’état civil de l’Etat

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Réception par type des véhicules à moteur / EURO 7 / Réduction de la pollution atmosphérique / Proposition de règlement (Leb 990)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à réduire la pollution atmosphérique causée par les nouveaux véhicules

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Violence parentale / Suspension de l’autorité parentale / Méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 990)

Le maintien du lien familial entre un père violent et ses enfants dans le cadre de rencontres dans un milieu

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