L'Europe en Bref

Base de données / Notion d’ « extraction » / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 9 octobre dernier, que la reprise d’éléments d’une base de données protégée par une autre base de données est susceptible,

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Droit des consommateurs / Renforcement de la protection / Proposition de directive

La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une proposition de directive relative aux droits des consommateurs. Cette proposition vise à renforcer la protection du consommateur en adaptant, notamment, les règles

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REACH / Substances exemptées de l’obligation d’enregistrement / Modification

La Commission européenne a modifié, le 8 octobre dernier, la liste des substances qui seront exemptées des obligations d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation au titre du règlement REACH du 18 décembre 2006 concernant

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Politiques migratoires / Nouvelles initiatives

La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, trois nouvelles initiatives visant à renforcer l’approche globale des politiques migratoires de l’Union européenne. Il s’agit d’un rapport sur l’application de la directive

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Aviation civile / Emission de CO2 / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 7 octobre dernier, une consultation publique en ligne sur des lignes directrices relatives à

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Services audiovisuels payants / Rapport de la Commission

La Commission européenne a adopté, le 6 octobre dernier, le second rapport sur l’application de la directive 98/84/CE du 20 novembre 1998 concernant la

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Internet / Droits de l’Homme / Lignes directrices / Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe a présenté, le 3 octobre dernier, en association avec la Fédération européenne des éditeurs de logiciels

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Congés maternité et du conjoint aidant / Vie familiale / Paquet social

La Commission européenne a adopté, le 3 octobre dernier, un paquet législatif en matière sociale afin de « mieux concilier

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Perte de la biodiversité / Conséquences économiques / Appel à contributions

La Commission européenne a lancé, le 2 octobre dernier, un nouvel appel à contributions sur les conséquences économiques de la

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Transport fluvial / Projet PLATINA / Guide de financement

La Commission européenne a lancé, le 1er octobre dernier, le projet PLATINA dans le cadre du 7ème programme cadre de recherche et

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