L'Europe en Bref

Italie / Abolition de la peine de mort / Protocole / CEDH / Ratification

L’Italie a ratifié, le 3 mars dernier, le Protocole n°13 à la Convention européenne des Droits de l’Homme qui abolit la peine de mort en toutes circonstances. Ce Protocole a été ratifié

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Conseil des Barreaux européens / Elections européennes / Manifeste

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a publié, le 3 mars dernier, un manifeste intitulé « La justice qu’il faut à l’Europe ». A l’approche des élections européennes et du renouvellement de

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Prise en compte du sexe de l’assuré / Discrimination / Validité de la directive / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 1er mars dernier, sur la validité de l’article 5 §2 de la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe d’égalité de traitement entre

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Sécurité maritime / Troisième Paquet Maritime / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a approuvé, le 27 février dernier, quatre actes législatifs constituant le troisième paquet maritime élaboré à la suite de l’accord entre le Parlement et le

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Systèmes de garantie des dépôts / Directive / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 27 février dernier, la directive destinée à remanier la directive 94/19/CE relative

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Aides d’Etat / Taux d’intérêt applicables / Communication

La Commission européenne a publié, le 27 février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, une communication concernant les taux d’intérêt applicables

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Micro-entités / Information financière / Proposition de directive / Consultation

La Commission européenne a adopté, le 26 février dernier, une proposition de directive amendant la quatrième directive 78/660/CE sur les comptes annuels

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Régime commun applicable aux importations / Marque communautaire / Règlements / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 26 février dernier, un règlement relatif au régime commun applicable aux importations

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Protection de la propriété / Sanction disproportionnée / France / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France, le 26 février dernier, pour violation de l’article 1

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Marque communautaire / Règlement / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 26 février dernier, un règlement sur la marque communautaire qui codifie le règlement

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