L'Europe en Bref

Surveillance prudentielle des établissements de crédit / Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité / Droit de propriété / Droit d’être entendu / Arrêt du Tribunal (Leb 977)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne approuvant le dispositif de résolution bancaire de l’établissement bancaire Banco Popular (1er juin) Arrêt Fundación Tatiana Pérez de

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Publication d’un article visant un homme politique / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

La Cour EDH a jugé conforme à l’article 10 de la Convention la condamnation civile d’un rédacteur en chef ayant publié des articles de presse portant atteinte à la vie

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Manifestation / Arrestation / Détention provisoire / Liberté de réunion et d’association / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

L’arrestation et la détention d’un individu afin d’établir son identité est une violation de la Convention lorsqu’elle vise uniquement à l’empêcher de participer à une manifestation (24 mai) Arrêt Alici

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Asile et migration / Zone de transit / Détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

L’utilisation de menottes pour un demandeur d’asile placé en zone de transit lorsqu’il accompagne sa femme enceinte à l’hôpital constitue une violation de l’article 3 de la Convention (2 juin)

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Réception d’un véhicule à moteur / Moteur diesel / Emissions de polluants / Dispositifs d’invalidation / Droit à réparation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 977)

Selon l’Avocat général Rantos, les Etats membres doivent prévoir un droit à réparation de l’acheteur contre le constructeur automobile lorsque

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Pollution / Procédure de modification d’une autorisation / Participation du public concerné / Notion de « modification substantielle » de l’installation / Arrêt de la Cour (Leb 977)

La seule prolongation de la période de mise en décharge des déchets, sans que soient modifiées ni les dimensions maximales

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PESC / Mesures restrictives / Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 977)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne en octobre 2020,

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Défenseur des droits de l’homme / Détention provisoire / Droit à la liberté et à la sûreté / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

La détention provisoire du président de la branche turque d’Amnesty International sans raisons plausibles de le soupçonner d’avoir appartenu à

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Travailleurs migrants / Sécurité sociale / Législation applicable / Personnel navigant / Arrêt de la Cour (Leb 976)

La législation de sécurité sociale applicable au personnel navigant d’une compagnie aérienne, établie dans un Etat membre, qui n’est pas

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Politique sociale / Travail intérimaire / Indemnités / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 976)

Une règlementation nationale selon laquelle des travailleurs intérimaires interrompant leur relation de travail avec une entreprise utilisatrice ont le droit

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