L'Europe en Bref

Signification ou notification des actes / Entrée en vigueur du règlement 1393/2007/CE

L’ensemble des dispositions du règlement 1393/2007/CE relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, qui abroge le règlement 1348/2000/CE, s’applique depuis le 13

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Lutte contre l’évasion fiscale / Renforcement / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 13 novembre dernier, une proposition de directive amendant la directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l’épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer

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Agences de notation du crédit / Encadrement / Proposition de règlement

La Commission européenne a présenté, le 12 novembre dernier, une proposition de règlement introduisant un système communautaire d’enregistrement pour les agences de notation du crédit (ANC). Cette proposition vise à

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Normes de commercialisation / Fruits et légumes

Le Conseil de l’Union européenne a approuvé, le 12 novembre dernier, les propositions de la Commission européenne visant à abroger les normes de commercialisation applicables à 26 types de fruits

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Maladies rares / Communication / Proposition de recommandation

La Commission européenne a adopté, le 11 novembre dernier, une communication ainsi qu’un projet de recommandation afin d’adopter une stratégie en matière de maladies

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Appellation d’origine contrôlée et indications géographiques protégées / Nouvelles dénominations

La Commission européenne a ajouté, le 11 novembre dernier, deux dénominations de produits agricoles et alimentaires à la liste des

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Système d’information Schengen / Deuxième génération

Le règlement 1104/2008/CE et la décision 2008/839/JAI relatifs à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième

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OGM / Coton transgénique / Publication

La décision 2008/837/CE de la Commission européenne autorisant la commercialisation du LLCotton 25, un coton génétiquement modifié destiné à l’alimentation

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Marques / Directives / Publication

La directive 2008/95/CE rapprochant les législations des Etats membres sur les marques a été publiée, le 8 novembre dernier, au Journal officiel

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Base de données / Fonds documentaires / Commission

La Commission européenne a mis en ligne, le 7 novembre dernier, une nouvelles base de données, intitulée DORIE pour « DOcumentation et

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