La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a lancé à l’essai, le 23 février dernier, un nouveau service permettant aux requérants de remplir le formulaire de requête en ligne
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Le contrôleur européen de la protection des données a publié, le 20 février dernier, un avis sur la proposition de décision relative à la création du système européen d’information sur les casiers
La Commission européenne a publié, le 19 février dernier, le rapport du groupe de haut niveau sur la compétitivité de l’industrie chimique dans l’Union européenne. Ce rapport fait des recommandations
Le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ) a inauguré, le 19 février dernier, son secrétariat permanent à Bruxelles.
La Commission européenne a publié, le 19 février dernier, un document de travail qui synthétise les réponses des Etats membres au questionnaire adressé en
La Commission européenne a adressé, le 19 février dernier, une mise en demeure à la Bulgarie au sujet de sa législation régissant
La Commission européenne a examiné, le 18 février dernier, les programmes de stabilité et de convergence de 17 Etats membres.
La Commission européenne a proposé aux Etats membres, le 18 février dernier, de créer un « bureau européen d’appui » chargé de
La Cour de justice des Communautés européennes a interprété, le 17 février dernier, la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les
