L'Europe en Bref

Reconnaissance mutuelle des jugements / Matière pénale / Décision-cadre / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 28 novembre dernier, une décision-cadre en matière de reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale qui prononcent des peines privatives de liberté.

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Racisme et Xénophobie / Décision-cadre / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 28 novembre dernier, une décision-cadre qui sanctionne pénalement certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie. Les Etats membres sont ainsi

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Ancienne République yougoslave de Macédoine / Eurojust / Accord de coopération

L’Ancienne République yougoslave de Macédoine a conclu, le 28 novembre dernier, un accord de coopération avec Eurojust concernant la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave. Cet accord tend

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Recours collectifs de consommateurs / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 27 novembre dernier, une consultation publique sur l’opportunité et les modalités d’un éventuel système européen de recours collectif pour les consommateurs. Cette consultation se

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Espace Schengen / Suisse / Entrée

Le Conseil de l’Union européenne a avalisé, le 27 novembre dernier, l’entrée de la Suisse dans l’espace Schengen. Ainsi, dès

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Suisse / Acquis Schengen / Décision / Publication

La décision 2008/903/CE du 27 novembre 2008 relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Confédération

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Reconnaissance mutuelle / Jugement pénal / Publication

La décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines

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Protection des données à caractère personnel / Décision-cadre / Publication

La décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008, relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la

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Taux réduit de TVA / Chevaux / France / Avis motivé

La Commission européenne a décidé, le 27 novembre dernier, d’envoyer un avis motivé à la France en raison du taux

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Traité de Lisbonne / Cour constitutionnelle tchèque / Compatibilité

La Cour constitutionnelle tchèque a jugé, le 26 novembre dernier, que le traité de Lisbonne est compatible avec l’ordre constitutionnel

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