L'Europe en Bref

Régime français des concessions hydroélectriques / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 5 juin dernier, de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour sa réglementation relative aux concessions hydroélectriques. Cette réglementation

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Indemnisation / Discrimination fondée sur la nationalité

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 5 juin dernier, qu’un ressortissant britannique vivant en France depuis plus de vingt ans avait droit aux mêmes indemnisations que

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Clauses abusives / Contrôle d’office / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 4 juin dernier, que les clauses potentiellement abusives contenues dans les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, devaient

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Circulation des travailleurs / Aide aux demandeurs d’emploi / Arrêts de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 4 juin dernier, que les citoyens de l’Union européenne qui ont établi des « liens réels » avec le marché

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Mise aux enchères des quotas d’émissions de gaz à effet de serre / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 4 juin dernier, une consultation publique sur la mise aux enchères des quotas de CO2 dans

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Conservation des ressources halieutiques / Proposition de règlement

La Commission européenne a adopté, le 4 juin dernier, une proposition de règlement ayant pour objet de simplifier certaines mesures

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Conseil Justice et Affaires intérieures / Communiqué de presse

Le Conseil « Justice et Affaires intérieures », présidé par la République tchèque, s’est réuni au Luxembourg, les 4 et

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Entente / Clarification de la notion de pratique concertée / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 4 juin dernier, qu’une seule réunion entre sociétés concurrentes peut

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Aides d’Etat / France / Tempête Klaus / Forêts dévastées / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 3 juin dernier, un régime d’aide d’Etat français de 800 millions d’euros pour soutenir

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Aides d’Etat / Exemption / Travailleurs défavorisés ou handicapés / Communications

La Commission européenne a adopté, le 3 juin dernier, deux communications présentant les critères qu’elle mettra en œuvre pour évaluer

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