L'Europe en Bref

Déni de justice / Règlement de l’Union européenne / Principe de légalité / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

La condamnation pénale, contraire au droit de l’Union européenne, pour pêche illicite d’un propriétaire de navire constitue une violation de l’article 6 §1 de la Convention et de l’article 1

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Rapport annuel 2022 (Leb 993)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2022 (6 décembre) COM(2022) 716 final Cette année, le rapport

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Conférence sur l’avenir de l’Europe / Recommandations / Réunion de suivi (Leb 993)

Le Parlement européen a organisé un débat pour évaluer les mesures de suivi des recommandations de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (2 décembre) Communiqué de presse L’évènement a rassemblé

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Fiscalité / Déclaration de dispositifs fiscaux transfrontières / Droit à un procès équitable / Secret professionnel de l’avocat / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 993)

L’obligation imposée à l’avocat, intermédiaire d’une planification fiscale transfrontière potentiellement agressive, de notifier sa dispense de déclaration à tout autre intermédiaire, porte atteinte à la protection du secret professionnel et

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Protection des dessins et des modèles industriels / Révision / Proposition de règlement / Proposition de directive (Leb 992)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles ainsi qu’une proposition

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CCBE / Consultant juridique étranger / Statut / Lignes directrices (Leb 992)

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a adopté des lignes directrices pour un statut de consultant juridique étranger (25 novembre)

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CCBE / Asile et migration / Protection internationale / Aide juridique / Position (Leb 992)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur l’établissement d’un cadre d’aide juridique dans le domaine de

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CCBE / Abus sexuels sur enfants / Position (Leb 992)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de règlement établissant des règles en vue

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Infractions pénales de l’Union européenne / Mesures restrictives / Violation / Décision du Conseil (Leb 992)

La décision par laquelle le Conseil de l’Union européenne a ajouté la violation des mesures restrictives à la liste des

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Transgenre / Changement de sexe / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 992)

L’imprécision de la législation géorgienne concernant les conditions de modification de la mention du sexe à l’état civil susceptible de

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