L'Europe en Bref

Pension de retraite / Différence de traitement / Interdiction de discrimination / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 978)

La législation qui exclut les périodes de travail accumulées dans d’autres Etats de l’ex-URSS du calcul des pensions de retraites de non-citoyens résidents permanents n’est pas une violation de la

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Caricature / Satire politique / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 978)

La condamnation pénale d’un élu local pour avoir publié sur son blog des caricatures relevant de la satire politique est une violation de l’article 10 de la Convention (7 juin) 

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Citoyenneté de l’Union / Ressortissant du Royaume-Uni résidant dans un Etat membre / Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’Etat membre de résidence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 978)

A la suite du Brexit, les ressortissants britanniques ne bénéficient plus du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales de leur Etat membre de l’Union européenne de résidence (9

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Union douanière / Détermination de la valeur transactionnelle de marchandises similaires / Base de données de l’autorité douanière nationale / Arrêt de la Cour (Leb 978)

L’autorité douanière d’un Etat membre peut seulement utiliser les éléments figurant dans sa base de données nationale pour déterminer la valeur en douane d’une marchandise sans qu’il soit nécessaire de

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Union douanière / Détermination de la valeur en douane / Informations issues d’une base de données nationale / Notion de « personnes liées » / Arrêt de la Cour (Leb 978)

La valeur en douane d’une marchandise peut être déterminée à partir d’une base de données nationale (9 juin) Arrêt Baltic

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France / Plateforme Internet réservée aux avocats / Droit d’accès à un tribunal / Communication par voie électronique / Formalisme excessif / Administration de la justice / Arrêt de la CEDH (Leb 978)

L’obligation de présentation d’un recours par voie électronique exigée par la Cour de cassation (France), sans tenir compte des obstacles

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Poste de président d’une organisation de travailleurs / Différence de traitement / Discrimination fondée sur l’âge / Arrêt de la Cour (Leb 977)

La disposition statutaire d’une organisation de travailleurs instituant une limite d’âge pour les candidats à la présidence de celle-ci relève

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Droit des marques / Effets de la marque de l’Union européenne / Droits conférés par la marque / Notion d’« usage » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 977)

Selon l’Avocat général Szpunar, une plateforme en ligne telle qu’Amazon ne fait pas usage d’un signe lorsqu’il laisse des opérateurs

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Produits non alimentaires / Risque de confusion / Risques pour la santé / Présomption de dangerosité / Arrêt de la Cour (Leb 977)

Conformément à la directive 87/357/CEE, certains produits peuvent être interdits de commercialisation, d’importation, de fabrication ou d’exportations si 4 conditions cumulatives

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Coopération judiciaire en matière civile et pénale / Echange électronique transfrontière de données / Règlement / Publication (Leb 977)

Le règlement (UE) 2022/850 relatif à un système informatisé pour l’échange électroniques transfrontière de données dans le domaine de la coopération

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