Le rapport de Monsieur Manuel Medina Ortega relatif aux recommandations à la Commission européenne sur l’acte authentique européen a été voté en session plénière, le 18 décembre dernier, au Parlement
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La Commission européenne a autorisé, le 18 décembre dernier, le projet de concentration par lequel les entreprises italiennes Ducato et Agos fusionnent au sein d’une nouvelle entreprise commune qui sera
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 17 décembre dernier, que la commune de Mesquer devrait obtenir le paiement des dépenses de nettoyage et de dépollution
La directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (dite « solvabilité II ») a été publiée, le 17 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.
La Commission européenne a adopté, le 17 décembre dernier, un cadre temporaire sur les aides d’Etat, qui assouplit avec application immédiate
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé, le 17 décembre dernier, une décision de la Commission européenne
La Commission européenne a adopté, le 16 décembre dernier, un plan d’action et une proposition de directive qui visent à
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 16 décembre dernier, un règlement établissant une facilité de réponse rapide à
