L'Europe en Bref

Avocat / Domicile / Perquisition / Saisies irrégulières / Arrêt CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 21 janvier dernier, pour violation de l’article 8 de la Convention EDH relatif au respect de la vie

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Notification préalable de l’opération de concentration Crédit Mutuel / Cofidis

La Commission européenne a reçu notification, le 21 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Banque Fédérative du Crédit Mutuel S.A. (France) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble

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Congé annuel payé / Maladie / Arrêt de la Cour

La Cour de Justice des Communautés européennes a jugé, le 20 janvier dernier, que le droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines, garanti par l’article 7 de la

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Opérations de titrisation / Sociétés-écrans / Statistiques / Règlement / Publication

Le règlement 24/2009/CE de la Banque centrale européenne relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation a été publié, le 20 janvier dernier, au

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Droits d’auteur / Application uniforme dans l’UE / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 20 janvier dernier, que l’éditeur musical allemand Falcon ne pouvait

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TVA / Lutte contre la fraude fiscale / Règlement et directive / Publication

Le règlement 37/2009/CE modifiant le règlement 1798/2003/CE concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, afin

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Abus de position dominante / IBM / Dépôt de plainte à la Commission

La Commission européenne a confirmé, le 20 janvier dernier, avoir reçu une plainte contre la société d’informatique IBM pour abus

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Intégration financière européenne / Rapport 2008 / Publication

La Commission européenne a publié, le 19 janvier dernier, son rapport sur l’intégration financière européenne pour l’année 2008. Ce rapport analyse l’état

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Liberté, sécurité et justice / Priorités 2010 – 2014 / Résultats de la consultation publique

La Commission européenne a publié, le 19 janvier dernier, les résultats de la consultation publique relative aux futures priorités de l’espace européen

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Aides d’Etat / France / Crise économique / Entreprises / Autorisation

La Commission européenne a donné son feu vert, le 19 janvier dernier, à une première série de mesures d’aides aux entreprises adoptées

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