L'Europe en Bref

Infraction à la législation communautaire / Contrôle par l’Etat du port / Avis motivé

La Commission européenne a envoyé, le 29 janvier dernier, un avis motivé à la France pour transposition insatisfaisante de la directive 95/21/CE relative au contrôle par l’Etat du port. Cette

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Qualifications professionnelles / Niveau minimal requis / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 29 janvier dernier, que l’homologation par une Etat membre d’un titre de formation délivré dans un autre Etat membre ne

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Tribunal de la fonction publique / Comité / Décision / Publication

La décision du Conseil de l’Union européenne portant nomination des membres du comité prévu par le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, a été publiée, le

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Cour de justice / Règlement de procédure / Modifications / Publication

Les modifications du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, du Tribunal de première instance des Communautés européennes et du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne,

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TVA / Facturation électronique / Proposition de directive / Communication

La Commission européenne a adopté, le 28 janvier dernier, une proposition de directive visant à modifier la directive 2006/112/CE relative au système commun de

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Entente / Producteurs de tuyaux marins / Amendes

La Commission européenne a infligé, le 28 janvier dernier, une amende totale de 131,51 millions d’euros à cinq groupes pour

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Aides d’Etat / France / Secteur des fruits et légumes / Refus d’autorisation

La Commission européenne a adopté, le 28 janvier dernier, une décision finale négative concernant les mesures dénommées « plans de campagne »,

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Aides d’Etat / Œuvres audiovisuelles / Critères d’appréciation / Communication

La Commission européenne a adopté, le 28 janvier dernier, une communication prorogeant jusqu’au 31 décembre 2012 la durée de validité des critères

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Aides d’Etat / France / Modification du dispositif de refinancement des banques / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 28 janvier dernier, la modification du régime français de renforcement des fonds propres des

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Exécution des décisions judiciaires / Livre vert / Avis du CEPD / Publication

L’avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur le Livre vert de la Commission intitulé « Exécution effective des décisions

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