L'Europe en Bref

Egalité entre les femmes et les hommes / Conseil d’administration / Sociétés cotées / Publication / Directive (Leb 993)

La directive (UE) 2022/2381 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (7 décembre)

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Traitement des données à caractère personnel / Droit à l’oubli / Moteur de recherche sur internet / Charge de la preuve / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 993)

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») une personne peut demander le déférencement des informations figurant dans le contenu référencé si elle prouve qu’elles sont manifestement inexactes (8 décembre) Arrêt Google (Déréférencement

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Liberté de circulation des travailleurs / Egalité de traitement / Pacte civil de solidarité (« PACS ») / Enregistrement au répertoire civil / Pension de survie / Arrêt de la Cour (Leb 993)

Une réglementation nationale prévoyant l’enregistrement obligatoire d’un PACS conclu dans un autre Etat membre au sein d’un répertoire civil, aux fins d’obtention d’une pension de survie dans l’Etat d’accueil, est

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Paquet législatif / Reconnaissance de la filiation / Organismes pour l’égalité de traitement / Egalité de traitement en matière d’emploi / Propositions de règlement et de directives (Leb 993)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement et deux propositions de directives dans le cadre de son train de mesures en faveur de l’égalité de traitement (7 décembre)

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Mesures restrictives / Violations et contournements / Harmonisation / Proposition de directive / Consultation publique (Leb 993)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables

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Régime de sanctions / Violation des droits de l’homme / Réexamen annuel de l’annexe / Décision (Leb 993)

Le Conseil de l’Union européenne proroge pendant 1 an les mesures restrictives de l’Union en réaction aux graves violations des

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Gestation pour autrui rémunérée / Adoption / Lien de filiation / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

L’impossibilité légale d’obtenir un lien de filiation entre des enfants issus d’une gestation pour autrui (« GPA ») rémunérée et leur mère

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France / Refus de mesures provisoires / Possibilité pour les médecins d’outrepasser les directives anticipées / Droit à la vie / Décision de la CEDH (Leb 993)

La décision d’une équipe médicale de passer outre les directives anticipées d’un patient, dans les circonstances particulières de l’espèce, n’est

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France / Hébergement d’urgence / Ordonnance de référé / Passivité des autorités administratives / Dignité humaine / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

Le refus des autorités administratives d’exécuter des ordonnances de référé enjoignant à l’Etat d’héberger en urgence des demandeurs d’asile et

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Détention / Interdiction de vote / Gravité des crimes / Droit à des élections libres / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

L’interdiction générale de voter pour les détenus condamnés à perpétuité pour des crimes graves ne constitue pas une violation de

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