L'Europe en Bref

Abus de position dominante / Marché des puces LTE / Droits de la défense / Paiements d’exclusivité / Arrêt du Tribunal (Leb 979)

En raison de plusieurs irrégularités procédurales commises par la Commission européenne ayant conduit à une violation des droits de la défense de la requérante ainsi que d’une analyse ne tenant

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Entente / Lecteurs de disques optiques / Infraction unique et continue / Arrêt de la Cour (Leb 979)

La décision de la Commission européenne sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques est partiellement annulée et le montant des amendes infligées maintenu (16 juin) Arrêts

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Mesures provisoires / Refoulement de demandeurs d’asile du Royaume-Uni vers le Rwanda / Absence de procédure équitable et effective / Risque réel de dommages irréparables / Décision de la CEDH (Leb 979)

La Cour EDH décide d’accorder plusieurs mesures provisoires suspendant le refoulement des requérants du Royaume-Uni vers le Rwanda (15 juin) Communiqué de presse La Cour EDH a accordé une 1ère mesure

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Réseau social / Publication de commentaires / Droit de recevoir et de communiquer des informations / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 979)

La condamnation d’un ancien premier ministre pour la publication de commentaires sur les réseaux sociaux jugés diffamatoires à l’encontre d’un ministre de son gouvernement est une violation de son droit

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Recevabilité d’un avis / Projet de traité sur la Charte de l’énergie modernisé / Article 26 sur le mécanisme de règlement des différends / Avis de la Cour (Leb 979)

La demande d’avis de la Belgique portant sur le Traité sur la Charte de l’énergie (« TCE ») modernisé est irrecevable en

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Libre circulation des travailleurs / Avantages sociaux et fiscaux / Adaptation des montants en fonction des niveaux de prix dans l’Etat de résidence des enfants / Arrêt de la Cour (Leb 979)

L’adaptation des allocations familiales et de divers avantages fiscaux, accordés par un Etat membre en faveur des travailleurs, selon l’Etat

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Conditions d’accès au titre de psychothérapeute dans un autre Etat membre / Libre de circulation des travailleurs / Liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 979)

La directive 2005/36/CE est inapplicable en cas de demande de reconnaissance de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre afin d’accéder à

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Magistrat / Mandat / Indépendance de la justice / Droit d’accès à un tribunal / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 979)

La décision des autorités politiques de cesser prématurément le mandat d’un membre du Conseil national de la magistrature (« CNM

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Marque de l’Union européenne / Procédure de déchéance / Absence d’usage sérieux / Arrêt du Tribunal (Leb 978)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les décisions de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») ayant

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Droits d’accise / Remboursement des droits d’accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation / Tabacs manufacturés détruits / Arrêt de la Cour (Leb 978)

Un Etat membre de l’Union européenne n’est pas tenu de rembourser les droits d’accises qu’un fabricant de tabac a acquittés

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