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L'Europe en Bref

Commerce électronique / Blocage géographique / Rapport / Cour des comptes européenne (Leb 1061)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la persistance des pratiques de blocage injustifiées dans le commerce électronique (20 janvier) Rapport Le rapport rappelle que le blocage

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Renvoi préjudiciel / Contrat de crédit / Clauses contractuelles claires et concises / Durée du contrat / Modalités d’information / Arrêt de la Cour (Leb 1061)

Un contrat de crédit ne doit pas impérativement mentionner de manière explicite sa durée, si certaines de ses clauses permettent au consommateur de la déterminer sans difficulté et avec certitude (23 janvier)

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Renvoi préjudiciel / Pratiques commerciales déloyales / Consommation d’électricité / Fixation des prix / Informations disponibles / Arrêt de la Cour (Leb 1061)

L’information quant à la fixation du prix peut contenir une simple indication de principe sur l’application d’un pourcentage, assortie de certains éléments influant sur celui-ci pour autant qu’ils permettent au

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Accord international / Mexique / Accord global modernisé / Négociations (Leb 1061)

La phase de négociations politiques visant à la modernisation de l’accord global UE-Mexique a été clôturée (17 janvier) Communiqué de presse  Les relations politiques et économiques entre l’Union européenne et

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OMC / Différend commercial / République populaire de Chine / Demande de consultation (Leb 1061)

La Commission européenne a formellement requis auprès de l’Organisation mondiale du commerce («OMC ») une consultation afin de faire cesser certaines

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Droit à la vie privée / Secret des communications entre l’avocat et son client / Perquisition au domicile d’un avocat / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

La perquisition au domicile d’un avocat doit être strictement nécessaire et accompagnée de garanties particulièrement protectrices du secret des communications

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Secteur de l’aviation / Protection de l’environnement / Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne / Rapport (Leb 1060)

L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (« EASA ») a publié son 4ème rapport sur les performances et progrès

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Renvoi préjudiciel / Transports aériens / Droit au remboursement d’un billet / Modalités de mise en œuvre / Arrêt de la Cour (Leb 1060)

La création d’un compte de fidélité sur le site Internet du transporteur aérien ne saurait être considérée en tant que

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Renvoi préjudiciel / Marchés d’instruments financiers / Acquisition de produits d’investissement / Qualité pour agir en justice / Aide juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 1060)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une pratique nationale restreignant la qualité à agir d’une association de consommateurs-investisseurs selon

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Renvoi préjudiciel / Jugement par défaut / Droit d’assister à son procès / Arrêt de la Cour (Leb 1060)

Un Etat membre peut exiger d’un individu condamné par défaut qu’il introduise une demande de réouverture de procès, dès lors

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