L'Europe en Bref

Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Action indemnitaire / Prescription / Délai / Critères / Arrêt de Grande chambre (Leb 1036)

Un régime de prescription rendant impossible ou excessivement difficile de demander des dommages et intérêts pour des pratiques anticoncurrentielles continues est contraire au droit de l’Union européenne (18 avril) Arrêt Heureka

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Schengen / Frontières / Bilan / Recommandations / Rapport de la Commission (Leb 1036)

La Commission européenne a publié son rapport sur la situation en 2023 dans l’espace Schengen (16 avril) Rapport Le rapport rend compte des réalisations dans cet espace au cours de

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Avenir du marché unique / Pistes de réforme / Libre circulation / Garantie publique européenne / Aides d’Etat / Défense / Rapport indépendant (Leb 1036)

Le Président de l’Institut Jacques Delors, Enrico Letta, a remis son rapport sur l’avenir du marché unique au Conseil européen (17 avril)  Rapport Sur demande du Conseil européen, les présidences

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Protection des données / Supervision / Contrôle / Droits fondamentaux / Rapport annuel de l’EDPS (Leb 1035)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« EDPS ») a publié son rapport annuel 2023 (9 avril)  Rapport annuel Alors que 2023 a été la 19ème année de fonctionnement de l’EDPS,

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Analyse / Cartographie / Réseaux criminels / Caractéristiques / Rapport d’Europol (Leb 1035)

L’agence Europol a publié un rapport sur les réseaux criminels les plus menaçants pour l’Union européenne (5 avril) Rapport Partant

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Coopération policière / Echange de données / Cadre Prüm / Règlement / Publication (Leb 1035)

Le règlement (UE) 2024/982 relatif à la consultation et à l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération

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Racisme / Police nationale / Agence européenne pour les droits fondamentaux / Rapport (Leb 1035)

L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son 1er rapport sur le racisme dans la police (10 avril)   Rapport  

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Enfants de harkis / Camp d’accueil / Traitement inhumain et dégradant / Absence de protection / Acte de gouvernement / Responsabilité de l’Etat / Déclaration d’incompétence / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1035)

La déclaration d’incompétence d’une juridiction nationale, fondée sur la doctrine des actes de gouvernement, ne constitue pas une violation de

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Conflit armé / Démarcation administrative / Droit à la vie / Traitement inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sureté / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1035)

Le processus de « frontiérisation », empêchant une population de franchir librement des lignes de démarcation administrative et géographique, constitue une violation

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France / Mise en œuvre du droit européen / Transposition des directives / Transposition minimale / Adaptation du droit national / Suivi interministériel / Circulaire du Premier ministre (Leb 1035)

La circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne a été publiée au

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