L'Europe en Bref

Faux-monnayage / Obligation de déclaration / Suppression d’une disposition / Publication (Leb 1053)

La directive (UE) 2024/2808 modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations de déclaration a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (4 novembre) Directive (UE) 2024/2808

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Renvoi préjudiciel / Protection juridictionnelle effective / Notion de « juridiction » / Conditions de nominations des juges / Test d’indépendance et d’impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1053)

La demande préjudicielle transmise par une instance composée d’un juge unique, dont les conditions de nomination violent le droit de l’Union européenne, ne peut être considérée comme émanant d’un tribunal

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Crédit / Banque / Clause abusive / Autorité de la chose jugée / Avocat / Arrêt de la Cour (Leb 1053)

L’aide d’Etat accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM pour compenser les dommages subis pendant la pandémie de COVID-19 est régulière et proportionnée (6 octobre) Arrêt Wizz Wizz

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Aides d’Etat / Transport aérien / COVID-19 / Caractère régulier et proportionné des aides / Arrêt du Tribunal (Leb 1053)

L’aide d’Etat accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM pour compenser les dommages subis pendant la pandémie de COVID-19 est régulière et proportionnée (6 octobre) Arrêt Wizz Wizz

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Ententes / Echanges d’informations / Coordination des prix et des activités / Restriction de concurrence par objet / Infraction unique et continue / Arrêt du Tribunal (Leb 1053)

Les banques d’investissement des groupes Crédit Agricole et Crédit Suisse ont bien participé à une entente sur le marché obligataire

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Véhicules électriques / Chine / Droits de douane / Importations / Publication / Règlement d’exécution (Leb 1053)

Le Règlement d’exécution 2024/2754 instituant un droit compensateur sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs originaires de Chine a été publié

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Accord commercial / UE-Colombie, Pérou / Protocole d’adhésion de l’Equateur / Décision et avis relatifs à la conclusion de l’accord / Décision du Conseil (Leb 1053)

Le Conseil de l’Union européenne approuve la conclusion de l’Accord entre l’Union européenne d’une part, la Colombie et le Pérou

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Corruption / Secteurs à risques / Acteurs clés / Activités financières / Profession d’avocats (Leb 1053)

La Commission européenne identifie le secteur financier ainsi que la profession d’avocat comme faisant partie des principaux secteurs et acteurs

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Commissaire-désigné / Auditions / Parlement européen / Démocratie / Justice / Etat de droit (Leb 1053)

Michael McGrath candidat pour le poste de Commissaire européen en charge de la démocratie, de la justice et de l’Etat

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Droit d’auteur / Protection des œuvres d’arts / Champ d’application de la protection d’objets d’arts originaires d’un Etat tiers / Arrêt de la Cour

Les Etats membres sont tenus de protéger les œuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de

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