La participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite afin de garantir l’indépendance des avocats (19 décembre 2024) Arrêt Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft UG, aff. C-295/23 Saisie d’un renvoi préjudiciel par
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un avocat espagnol souhaitant déposer une marque figurative pour son cabinet (11 décembre) Arrêt Dimensión Estratégica Quality Research (LOPEZ-IBOR ABOGADOS), aff. T-672/22 Saisie
La Commission européenne a publié son 7ème rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa (6 décembre) Communiqué de presse ; Rapport Adopté sur la base du règlement (UE) 2018/1806 prévoyant
La Commission a adopté une communication afin d’aider les Etats membres à renforcer la sécurité de l’Union européenne à ses frontières extérieures et à lutter contre l’instrumentalisation de la migration
Un accord politique sur la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE, introduisant un certificat électronique d’exemption à la TVA
Le refus de l’administration fiscale du bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») en
Une règlementation nationale qui prévoit la responsabilité solidaire sans faute d’un assujetti autre que celui qui serait normalement redevable de
Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire pour reporter la date
Il appartient à l’autorité de résolution bancaire de prendre les dispositions structurelles propres à assurer son indépendance opérationnelle, laquelle doit
La République de Pologne a publié le programme de sa Présidence du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier
