L'Europe en Bref

Qualité de l’air / Valeurs limites / Dépassement / Préjudice à un particulier / Responsabilité de l’Etat / Conditions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 994)

Bien que la violation des directives en matière de qualité de l’air n’ouvrent pas de droit à réparation aux particuliers lésés, ces derniers doivent pouvoir obtenir des autorités nationales qu’elles

Lire l'article en entier Voir le LEB

Fiscalité / Niveau minimum d’imposition / Grandes multinationales et sociétés ou groupes nationaux/ Directive / Publication (Leb 994)

La directive (UE) 2022/2523 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union a été publiée au

Lire l'article en entier Voir le LEB

Libre prestation des services / Location immobilière de courte durée / Collecte d’information / Retenue d’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 994)

En matière de location immobilière de courte durée, l’obligation de collecte d’information et la retenue d’impôt prévue par un régime fiscal national ne méconnaissent pas la libre prestation des services

Lire l'article en entier Voir le LEB

Marque de l’Union européenne / Droits conférés par la marque / Notion d’« usage » / Exploitant d’un site Internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 994)

L’exploitant d’une place de marché en ligne est susceptible d’être considéré comme faisant lui-même usage d’un signe identique à une marque de l’Union européenne d’autrui lorsque l’utilisateur de celle-ci a

Lire l'article en entier Voir le LEB

Circulation des données personnelles / UE-Etats-Unis / Projet de décision d’adéquation (Leb 994)

La Commission européenne a lancé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation concernant la circulation sécurisée de données à caractère personnel

Lire l'article en entier Voir le LEB

Cybersécurité / Gestion des risques / Signalement / Directive / Publication (Leb 994)

La directive (UE) 2022/2555 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droits et principes numériques / Déclaration / Signature (Leb 994)

La déclaration européenne sur les droits et principes numériques a été signée par les présidents de la Commission européenne, du

Lire l'article en entier Voir le LEB

Protection des données à caractère personnel / Droit d’accès à ses données / Informations sur les destinataires ou catégories de destinataires / Communication des données / Limitations / Arrêt de la Cour (Leb 994)

Le responsable de traitement peut indiquer seulement la catégorie de destinataires auxquels les données sont communiquées, et non l’identité concrète

Lire l'article en entier Voir le LEB

Protection des données à caractère personnel / Voies de recours / Exercice parallèle / Effectivité des règles / Arrêt de la Cour (Leb 994)

Il est du ressort des Etats membres de s’assurer que l’exercice parallèle des recours administratif et civil ne portent pas

Lire l'article en entier Voir le LEB

Entreprises / Reporting / Publication d’informations / Durabilité / Respect des droits de l’homme / Environnement / Directive / Publication (Leb 994)

La directive (UE) 2022/2464 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies