L'Europe en Bref

Enlèvement international d’enfants / Demande de retour / Reconnaissance et exécution des décisions / Arrêt de la Cour (Leb 999)

Une législation nationale permettant d’obtenir la suspension injustifiée d’une décision définitive de retour d’un enfant est contraire au droit de l’Union européenne (16 février)  Arrêt Rzecznik Praw Dziecka e.a. (Suspension

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Titre exécutoire européen / Créances incontestées / Suspension de l’exécution / Circonstances exceptionnelles / Arrêt de la Cour (Leb 999)

Conformément au règlement (CE) 805/2004, la notion de « circonstances exceptionnelles » vise toutes situations dans lesquelles la poursuite de l’exécution d’une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen exposerait le débiteur

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Refus de mesures provisoires / Occupation de la Crimée par la Russie / Pupilles de l’Etat / Adoptions / Décision de la CEDH (Leb 999)

Une mesure provisoire dans une affaire concernant des enfants placés dans des structures d’accueil en Crimée ne peut être accordée, la demande se rapportant à des faits ultérieurs à la

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Irrecevabilité / Non-épuisement des voies de recours internes / Annulation de grâces présidentielles / Poursuites pénales / Infractions électorales / Décision de la CEDH (Leb 999)

Les requêtes introduites par d’anciens fonctionnaires et personnalités politiques poursuivis pénalement après l’annulation de leur grâce, alors que leur procédure d’appel est toujours pendante devant les juridictions nationales, sont irrecevables

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France / Aides d’Etat / Energie éolienne en mer / Décision de la Commission (Leb 999)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française de 2,08 milliards d’euros visant à soutenir la production d’énergie éolienne

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France / Aides d’Etat / Compagnies aériennes / Compensation / COVID-19 / Décision de la Commission (Leb 999)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aide français de 1,4 milliard d’euros en faveur de la compagnie aérienne Air

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Concentrations / Entreprise commune / Télécommunications / Services d’accès internet et mobiles / Publicité et marketing numériques / Décision de la Commission (Leb 999)

La Commission européenne a approuvé la création d’une entreprise commune entre Deutsche Telekom, Orange, Telefónica et Vodafone (10 février) Communiqué

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Actions indemnitaires / Accueil partiel / Dépens / Arrêt de la Cour (Leb 999)

Dans le cadre d’actions indemnitaires consécutives à la caractérisation d’une infraction au droit de la concurrence, une règle procédurale nationale

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Etat de droit / Mesures restrictives / Notion de « personne responsable de la répression » / Biélorussie / Arrêt du Tribunal (Leb 999)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’entreprise étatique ayant dérouté le vol

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Lanceurs d’alerte / Secret professionnel / Intérêt public / Liberté d’expression / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 999)

L’auteur d’une divulgation portant sur des informations confidentielles obtenues dans le cadre d’une relation professionnelle peut bénéficier de la protection

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