La constitution par la police de fichiers concernant des juges qui ont exprimé leurs opinions sur l’indépendance de la Catalogne constitue une violation du droit au respect de la vie
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L’expulsion immédiate vers la Syrie d’un ressortissant titulaire d’un titre de séjour provisoire, sous couvert d’un retour volontaire constitue une violation de la Convention (21 juin) Arrêt Akkad c. Türkiye,
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Le défaut de motivation du verdict du jury n’est pas une violation de la Convention lorsque des garanties procédurales ont été offertes durant la procédure (30 juin) Arrêt Rusishvili c.
L’Espagne a été condamnée pour manquement à ses obligations dans la réparation des dommages aux particuliers en cas de violation
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