L'Europe en Bref

Inspection des navires / Normes communes / Publication

Le règlement 391/2009/CE du 23 avril 2009 et la directive 2009/15/CE du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la

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Pratiques commerciales déloyales / Harmonisation complète / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 23 avril dernier, que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales s’oppose à une réglementation nationale qui interdit toute offre conjointe,

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Crédit à la consommation / Inexécution du contrat de vente / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 23 avril dernier, que l’existence d’un accord entre le prêteur et le fournisseur, sur la base duquel un prêt est

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Comités d’entreprise européens / Directive révisée / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 23 avril dernier, une directive révisée sur les comités d’entreprise européens. Cette nouvelle directive vise à s’assurer que les représentants des travailleurs au niveau

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Droit des marques / Obstacle à la commercialisation / Luxe / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 23 avril dernier, que le titulaire d’une marque de prestige

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Sixième directive TVA / Service postal universel / Exonération / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, le 23 avril dernier, sur l’interprétation de la sixième directive TVA eu égard

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Zones agricoles à handicaps naturels / Nouvelle classification / Communication

La Commission européenne a publié, le 21 avril dernier, une communication relative à une nouvelle classification des zones agricoles à handicaps naturels.

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Dénominations agricoles / Enregistrement de trois produits

La Commission européenne a ajouté, le 21 avril dernier, trois dénominations de produits agricoles et alimentaires à la liste des

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Traitement et indemnisation des victimes / Rapports / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 21 avril dernier, deux rapports relatifs à la situation des victimes dans les procédures

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Circulation des jugements / Révision de « Bruxelles I » / Consultation publique / Livre vert

La Commission européenne a présenté, le 21 avril dernier, un Livre vert qui lance une consultation publique sur la libre circulation des

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