Le Conseil d’Etat a posé à la Cour de justice des Communautés européennes, le 21 mai dernier, deux questions préjudicielles sur la compatibilité de la réglementation française des paris hippiques, qui consacre
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 20 mai dernier, qu’elle n’était pas compétente pour statuer sur une question concernant la responsabilité contractuelle de la Commission européenne
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes s’est prononcé, le 20 mai dernier, sur l’obligation de motivation pesant sur le Parlement européen, lorsqu’il rejette une proposition à un appel
La Commission européenne a reçu notification, le 20 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Crédit Agricole S.A. (France) entend acquérir, par achats d’actions, le contrôle d’une partie
La Commission européenne a décidé, le 19 mai dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours
La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, un rapport montrant que les Etats membres appliquent de manière divergente
La recommandation de la Commission européenne sur la mise en œuvre des principes de respect de la vie privée et de protection
La directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie a été publiée,
Le gestionnaire de réseau de transport (GRT) d’électricité National Grid (Royaume-Uni) a rejoint, le 15 mai dernier, en tant que
