L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière civile / Signification et notification des actes / Ordonnance d’exécution forcée / Délai pour exercer le droit de refus de réception de l’acte / Arrêt de la Cour (Leb 981)

La règlementation nationale faisant coïncider le point de départ du délai d’une semaine pour contester la signification ou la notification d’un acte en vertu de l’article 8 §1 du règlement (CE)

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Responsabilité du fait des produits défectueux / Notion de producteur / Arrêt de la Cour (Leb 981)

Un consommateur peut librement engager la responsabilité du véritable producteur, au même titre que celle de la personne se présentant comme tel par l’apposition de son nom, sa marque ou

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Journaliste / Procédure civile en diffamation / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

La condamnation d’un journaliste à une sanction disproportionnée avec une motivation insuffisante pour un article de presse critiquant un avocat au service de l’Etat est une violation de son droit

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Traitement des données à caractère personnel / Utilisation des données PNR des passagers des vols aériens opérés entre l’Union européenne et des pays tiers / Délai de conservation / Législation nationale étendant l’application du système PNR à d’autres transports opérés au sein de l’Union / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 980)

L’application de la directive (UE) 2016/681 (« directive PNR ») doit être limitée au strict nécessaire afin de respecter les droits fondamentaux prévus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (21

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Délégué à la protection des données / Exigence d’indépendance fonctionnelle / Réglementation nationale interdisant le licenciement d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave / Arrêt de la Cour (Leb 980)

Une règlementation nationale prévoyant la faculté pour le responsable du traitement de licencier un délégué à la protection des données

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Marque de l’Union / Procédure de nullité / Marque de nature à tromper le public / Arrêt du Tribunal (Leb 980)

Une marque de l’Union européenne est susceptible d’induire en erreur les consommateurs quant à l’origine géographique de ses produits, dès

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Brexit / Droit de représentation et d’assistance d’un avocat devant le Tribunal / Absence d’habilitation à exercer devant une juridiction d’un Etat membre ou d’un Etat partie à l’accord EEE / Ordonnance du Tribunal (Leb 980)

Le Tribunal de l’Union européenne précise les règles encadrant la possibilité pour un avocat qualifié au Royaume-Uni de représenter ou

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Asile et migration / Afflux massif de réfugiés / Placement en rétention / Arrêt de la Cour (Leb 980)

Une législation qui prévoit qu’en cas d’afflux massif d’étrangers, les demandeurs d’asile peuvent être placés en rétention au motif qu’ils

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Politique économique et monétaire / Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit / Infraction grave aux dispositions nationales de transposition d’une directive / Arrêt du Tribunal (Leb 980)

Le retrait par la Banque centrale européenne (« BCE ») de l’agrément à une banque considérée comme un établissement de crédit est

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Opération de surveillance secrète / Conservation des données / Victime collatérale / Arrêt de la CEDH (Leb 980)

La réalisation d’opérations de surveillance et la conservation des données analytiques sans que cela ne soit prévu par la loi

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