L'Europe en Bref

Droit au respect de ses biens / Secteur bancaire / Dettes d’entités privées / Résolution / Marge d’appréciation de l’Etat / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 1000)

La requête introduite par un particulier à l’encontre d’une banque privée placée en liquidation pour non-remboursement de sa créance est irrecevable car manifestement mal-fondée (23 février) Décision Freire Lopes c.

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Droits de l’homme / Nations unies / Priorités de l’Union / Conclusions du Conseil (Leb 1000)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté ses priorités pour 2023 s’agissant du système des droits de l’homme des Nations unies (20 février) Communiqué de presse Dans ses conclusions, le

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Initiative citoyenne européenne / Asile et migration / Dignité humaine / Enregistrement (Leb 1000)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative européenne visant à « garantir un accueil digne des migrants en Europe » (22 février) Proposition d’initiative citoyenne européenne Les organisateurs de cette initiative

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Parquet européen / Fraude à la TVA / Intérêts financiers de l’Union / Rapport annuel (Leb 1000)

Le Parquet européen a publié son rapport annuel pour l’année 2022, rendant compte d’un grand nombre d’affaires liées à la fraude à la TVA (1er mars) Rapport annuel 2022 Dans un 1er temps,

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France / Aides d’Etats / Régions ultrapériphériques / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1000)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française de 3 milliards d’euros destinée aux entreprises de Guadeloupe, de Guyane,

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France / Aides d’Etats / Energie / Guerre en Ukraine / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1000)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir les entreprises consommatrices d’énergie au vu de la

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Russie / Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Sanctions / Publication (Leb 1000)

Le 10ème train de sanctions de l’Union européenne à l’égard de la Russie a été publié au Journal officiel de l’Union

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Officier de police judiciaire / Procédure disciplinaire / Commission de recours / Contrôle juridictionnel / Droit à un procès équitable / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 1000)

La requête introduite par un officier de police judiciaire (« OPJ ») à l’encontre de la procédure disciplinaire dont il faisait l’objet

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Secteur des télécommunications / Traitement de données à caractère personnel / Confidentialité des communications électroniques / Décision judiciaire / Autorisation d’interception, d’enregistrement et de stockage de conversations téléphoniques / Infraction / Arrêt de la Cour (Leb 999)

Une décision d’autorisation de mise sur écoute ne viole pas l’obligation de motivation lorsqu’elle se fonde sur une demande détaillée

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CEPD / Données à caractère personnel / Passagers aériens / Avis (Leb 999)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié un avis sur 2 propositions législatives relatives à la

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