L'Europe en Bref

Abus sexuels à l’égard d’enfants / Droit à la présomption d’innocence / Droit au respect de la vie privée / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

La condamnation pour diffusion d’un reportage relatant d’éventuels abus sexuels d’un couple sur des mineurs porte une atteinte injustifiée à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention

Lire l'article en entier Voir le LEB

Culte évangélique / Diffusion d’information / Devoir de neutralité / Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

La diffusion d’informations négatives et sans nuance sur un mouvement religieux par les autorités publiques ainsi que l’absence de réponse appropriée aux procédures engagées par les requérants constituent une violation

Lire l'article en entier Voir le LEB

Immunité parlementaire / Classement d’une poursuite pénale pour diffamation alléguée / Violation du droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

Le refus de lever l’immunité d’un ministre ayant tenu des propos diffamatoires, privant ainsi la requérante de toute possibilité de protéger sa réputation, constitue une violation de la Convention (20

Lire l'article en entier Voir le LEB

Age légal de départ à la retraite / Fonction publique / Discrimination fondée sur le sexe / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

La résiliation automatique du contrat de travail pour les fonctionnaires de sexe féminin qui atteignent l’âge obligatoire de départ à la retraite, fixé plus bas que pour les hommes, est

Lire l'article en entier Voir le LEB

Mesures provisoires / Asile / Demande d’hébergement et d’aide matérielle / Décision de la CEDH (Leb 994)

L’inexécution par le gouvernement belge d’une décision définitive enjoignant aux autorités compétentes de fournir un lieu d’hébergement à des demandeurs

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Provocation à la discrimination et la haine religieuse / Communauté musulmane / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

La condamnation pour provocation à la discrimination et la haine religieuse envers la communauté musulmane n’est pas contraire à l’article

Lire l'article en entier Voir le LEB

Neutralité de l’expertise / Principe de l’égalité des armes / Principe du contradictoire / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

La procédure durant laquelle il y a des raisons objectivement justifiées de douter de la neutralité de l’expert désigné par

Lire l'article en entier Voir le LEB

Orientation sexuelle / Egalité de traitement / Emploi et travail / Arrêt de la Cour (Leb 994)

L’orientation sexuelle ne saurait justifier le refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant (12 janvier) Arrêt TP (Monteur

Lire l'article en entier Voir le LEB

Procédure de révocation / Lutte contre la corruption / Réforme de la justice / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

Le licenciement et l’interdiction à vie de réintégrer le système judiciaire prononcés contre une procureure à raison de sérieux doutes

Lire l'article en entier Voir le LEB

Traite des êtres humains / Proposition de directive / Consultation publique (Leb 994)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la modernisation des règles de l’Union européenne en matière de lutte

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies