La Cour de justice des Communautés européennes a clarifié, le 7 octobre dernier, la notion d’« activité économique » de la sixième directive TVA (SPÖ Landesorganisation Kärnten, aff. C-267/08). Saisie à titre préjudiciel par une
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La Commission européenne a adopté, le 6 octobre dernier, une décision établissant les spécificités techniques et exigences essentielles au lancement d’un service européen de télépéage. Ce service permettra aux usagers
La Commission européenne a confirmé, le 6 octobre dernier, avoir mené des inspections surprises au sein de plusieurs sociétés pharmaceutiques. Les entreprises sont suspectées d’enfreindre les règles communautaires de concurrence.
La Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 6 octobre dernier, un arrêt portant sur l’interprétation de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles
La Commission européenne a accordé à la France, le 6 octobre dernier, une dérogation à l’harmonisation de la bande de
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 6 octobre dernier, que l’article 12 CE (principe de non-discrimination)
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La Commission européenne a reçu notification, le 5 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises SG Vetri (Italie), appartenant
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu, le 5 octobre dernier, un arrêt qui confirme le caractère
La Commission européenne a annoncé, le 5 octobre dernier, l’ouverture d’une consultation sur l’exemption par catégorie dans le secteur des
